MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Herve

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, modifié par le décret du 20 décembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1998 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Herve;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 23 octobre 2013;

Vu l'avis du Conseil des bibliothèques publiques rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Considérant la demande introduite par la commune de Herve le 12 juillet 2013;

Considérant la recevabilité du dossier, notifiée le 31 juillet 2013;

Considérant que la commune de Herve s'est engagée à ce que deux axes d'actions, concernant le développement des compétences du personnel et la participation de la bibliothèque aux actions de soutien proposées par la bibliothèque centrale de la Province de Liège, soient ajoutés au plan quinquennal de développement de la bibliothèque pour le 30 juin 2014;

Considérant que, tenant compte de cet élément, la bibliothèque organisée par la commune de Herve remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct bibliothèque locale de catégorie 1;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune de Herve dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 000;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la commune de Herve est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1.

Art. 2.En 2014, les 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents auxquelles elle a droit sont plafonnées à 2,8 (deux et huit dixièmes) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents.

Art. 3.L'arrêté précité du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1998 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Herve est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN