MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1841 qui constitue une Académie royale de Médecine;

Vu la Loi du 2 août 1924 accordant la personnification civile de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-arts de Belgique, à l'Académie royale flamande, à l'Académie royale de Langue et de Littérature françaises et à l'Académie royale de Médecine;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique;

Considérant qu'il convient d'adopter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique;

Considérant que l'Académie royale de Médecine de Belgique a arrêté son nouveau statut et son nouveau règlement d'ordre intérieur;

Sur proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe 1redu présent arrêté, les statuts de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Art. 2.Est approuvé, tel qu'il figure en annexe 2 du présent arrêté, le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2008 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 19 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts de l'Académie royale de Médecine de Belgique STATUTS DE L'ARMB TITRE Ier. - Buts et siège de l'Académie

Article 1er.L'Académie royale de Médecine de Belgique a été fondée par arrêté royal le 19 septembre 1841.

L'Académie royale de Médecine de Belgique, dont le haut protecteur est Sa Majesté le Roi des Belges, relève de la compétence administrative de la Communauté française de Belgique.

Le siège de l'Académie est situé à Bruxelles, au Palais des Académies.

L'emblème de l'Académie représente le caducée surmonté de la couronne royale et encadré de branches de laurier.

Art. 2.L'Académie a pour objets : 1° Tous les domaines de la médecine humaine et animale, de la pharmacie et les domaines connexes, en ce compris la bioéthique.2° Le conseil des autorités communautaires, régionales et fédérales, soit à leur demande, soit d'initiative, en matière de santé publique et de son organisation, de pratique de la recherche scientifique, d'enseignement et de formation professionnelle dans les domaines énumérés ci-dessus.Elle peut rendre les mêmes services aux institutions publiques ou privées ainsi qu'aux associations ou individus compétents dans les mêmes domaines. Dans ce but, elle rédige des rapports, études ou avis qui peuvent être publiés. 3° Le soutien de l'activité scientifique dans ces domaines.L'Académie offre une tribune aux conférences, débats et échanges scientifiques et publie les résultats de la recherche scientifique, contribuant ainsi à la diffusion des progrès de la science. Elle entretient des contacts internationaux et participe à des initiatives scientifiques internationales. Elle dirige et gère les institutions, fondations et fonds dont la responsabilité lui a été confiée.

TITRE II. - Constitution de l'Académie

Art. 3.L'Académie est divisée en six sections : 1° « 1re Section » : Sciences biomédicales.2° « 2e Section » : Sciences médicales cliniques et anatomie pathologique.3° « 3e Section » : Sciences chirurgicales, sciences dentaires, obstétrique, imagerie médicale.4° « 4e Section » : Microbiologie, parasitologie, immunologie, médecine légale, santé publique, épidémiologie et bioéthique.5° « 5e Section » : Sciences pharmaceutiques.6° « 6e Section » : Sciences vétérinaires.

Art. 4.L'Académie est une association de personnalités s'étant distinguées dans le domaine médical au sens large. Elle comprend : 1° Les membres titulaires.2° Les membres associés.3° Les membres correspondants (étrangers).4° Les membres honoraires.5° Le(s) membre(s) d'honneur représentant de la famille royale.

Art. 5.§ 1er. Les membres titulaires et associés, au nombre de 100, sont des personnalités qui se sont distinguées dans l'un des domaines énumérés à l'article 3. Sur proposition motivée de la commission de sélection ce nombre peut être majoré, avec l'accord du Bureau.

Ils doivent être : 1° Belge, de naissance ou par naturalisation, et résider en Belgique.2° Docteur en sciences médicales, sciences dentaires, sciences pharmaceutiques, sciences vétérinaires, sciences biologiques ou sciences biomédicales. Dans des cas exceptionnels, l'Académie peut déroger à ces exigences, sur proposition de la commission de sélection.

L'intitulé des titres académiques requis peut être adapté en fonction de la législation européenne en la matière. § 2. Les membres titulaires et associés visés à l'article 4, 1° et 2° sont répartis de la manière suivante dans les six sections prévues à l'article 3. Vingt membres appartiennent au cadre de la première section, vingt à celui de la deuxième, vingt à celui de la troisième, onze à celui de la quatrième, dix à celui de la cinquième et neuf à celui de la sixième section. Le solde est réparti entre les différentes sections par la commission de sélection, selon les besoins de l'Académie. § 3. Pour conserver leur titre (art. 12), les membres titulaires et associés, visés à l'article 4, 1° et 2°, doivent participer activement et régulièrement aux travaux de l'Académie. A défaut, les membres sont réputés démissionnaires selon la procédure précisée dans le Règlement d'Ordre intérieur (ROI, art. 1er). Leur poste est alors déclaré vacant.

Art. 6.§ 1er. Les membres correspondants (étrangers), au nombre de 100, sont des personnalités ne résidant pas en Belgique et qui se sont distinguées par leurs travaux dans l'un des domaines énumérés à l'article 3. § 2. Les membres correspondants sont répartis dans les six sections énumérées à l'article 3. Ils sont au nombre de seize dans le cadre de la 1re section, vingt dans celui de la 2e, vingt dans celui de la 3e, dix dans celui de la 4e, huit dans celui de la 5e et six dans celui de la 6e. Le solde est réparti dans les différentes sections par la commission de sélection, selon les besoins de l'Académie.

Art. 7.§ 1er. Les membres titulaires ayant atteint l'âge de septante-cinq ans deviennent membres honoraires. Leur poste est déclaré vacant. Avec l'accord du Bureau, les membres honoraires peuvent garder leur droit de vote, s'ils en font la demande. § 2. Les membres correspondants ayant atteint l'âge de septante-cinq ans deviennent membres correspondants honoraires. Leur poste est déclaré vacant.

Art. 8.Les membres ayant droit de vote sont les membres titulaires (visés à l'article 4, 1° ) confirmés (art. 12) et les membres honoraires ayant gardé leur droit de vote (visés à l'article 7).

TITRE III. - Les élections

Art. 9.§ 1er. L'Académie choisit ses membres associés par voie d'élection organisée et coordonnée par une commission de sélection.

Les candidats seront âgés de moins de 60 ans à la date limite du dépôt de candidature. § 2. La commission de sélection est composée de seize membres, soit les membres du Bureau (art. 18, § 1er), les Présidents des six sections, les deux derniers Présidents, et le Secrétaire perpétuel sortant, pendant les deux années suivant la fin de leurs mandats respectifs. § 3. Elle statue à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les Présidents des sections ont une voix consultative. Chaque année, le Bureau arrête le nombre des postes à ouvrir.

Art. 10.§ 1er. La procédure de sélection des membres associés, futurs membres titulaires, est détaillée à l'article 3 du Règlement d'Ordre intérieur. Elle comporte au moins les éléments suivants : 1° la définition, par la commission de sélection, des compétences spécifiques requises du candidat à un poste vacant de membre associé proposé par les sections, afin de permettre le recrutement de personnalités indispensables à l'accomplissement des missions de l'Académie.Cependant, la définition peut être élargie à tout candidat, sans limite d'âge, qui peut se prévaloir d'avoir contribué de manière exceptionnelle au progrès des sciences fondamentales, cliniques ou annexes dans un domaine de la médecine humaine ou vétérinaire, ou de la pharmacie. Ces derniers candidats, s'ils ont plus de 75 ans, seront proposés au titre de membre honoraire; 2° un appel public aux candidatures à un poste de membre associé énumérant les critères de sélection;3° une appréciation motivée des candidats à chaque poste de membre associé par la commission de sélection, en fonction des critères publiés dans l'appel à candidatures dont : a) la notoriété dans la discipline sélectionnée par la commission;b) la motivation, de même que l'engagement du candidat à participer activement au fonctionnement et au développement de l'Académie et à participer à ses missions;c) la qualité d'une éventuelle lecture présentée à l'Académie. § 2. La sélection de candidats en vue d'une élection à un poste vacant de membre correspondant (étranger) est opérée par la commission de sélection. Chaque candidature est proposée et motivée par une section et par au moins deux membres de l'Académie. Les candidatures sont classées selon la notoriété du candidat et ses liens avec des universités belges, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la formation. L'âge du candidat doit être inférieur à 60 ans à la date du dépôt de la candidature.

Art. 11.§ 1er. L'élection des membres associés et des membres correspondants a lieu une fois par an selon des modalités détaillées dans le Règlement d'Ordre intérieur (ROI Art. 4, § 1er), et selon un calendrier défini : ouverture des postes au premier semestre, élection au cours du deuxième semestre. § 2. Est élu(e) membre associé, le (la) candidat(e) qui recueille la majorité absolue des voix des membres présents, pour autant qu'au moins la moitié des membres, moins les membres excusés par écrit (ci après nommé quorum des membres) participe à l'élection (ROI Art. 4, § 2). La même procédure s'applique à l'élection des membres correspondants. § 3. Si le quorum n'est pas atteint, l'élection est reportée au mois suivant. Aucun quorum n'est alors requis. § 4. Le quorum est établi le premier du mois précédant le mois d'élection. Il est mentionné dans chaque convocation à une élection.

Art. 12.Trois ans après l'élection d'un membre associé, la Commission de sélection vérifie si les engagements pris avant l'élection ont été tenus. Si ces derniers l'ont été, elle propose à l'Académie en réunion des membres titulaires et des membres honoraires ayant gardé droit de vote la promotion au titre de membre titulaire. Si elle estime que ces engagements n'ont pu être tenus, la procédure décrite à l'article 1er du Règlement d'Ordre intérieur est appliquée.

Art. 13.La promotion des membres titulaires est soumise à l'agrément du Roi.

TITRE IV. - Le Bureau de l'Académie

Art. 14.L'Académie est sous l'autorité du Président assisté de deux vice-présidents. Son administration est confiée au Secrétaire perpétuel sous la direction duquel est placé le personnel administratif.

Art. 15.Le Président et les deux vice-présidents sont élus, pour un an, parmi et par les membres titulaires et les membres honoraires avec droit de vote. Le mandat de Président n'est pas renouvelable immédiatement. Les modalités de leur élection, conformes à l'article 11, §§ 2 à 4 des Statuts sont précisées dans le Règlement d'Ordre intérieur (ROI Art. 6 § 1er).

Art. 16.§ 1er. Le Secrétaire perpétuel est nommé par le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, sur proposition des membres titulaires et honoraires ayant gardé droit de vote réunis, selon les modalités précisées à l'article 7 du Règlement d'Ordre intérieur. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois à sa demande, après approbation de l'Académie, selon des modalités prévues à l'article 7, § 1er du Règlement d'Ordre intérieur. Ce mandat prend fin de plein droit le jour du 75e anniversaire du Secrétaire perpétuel.

Art. 17.Trois assesseurs sont élus parmi et par les membres titulaires et les membres honoraires avec droit de vote pour assister le Secrétaire perpétuel. Leur mandat est de trois ans. Les modalités de leur élection sont conformes à l'article 11, §§ 2 à 4 des Statuts.

En cas d'empêchement de longue durée, de démission ou de décès du Secrétaire perpétuel, celui-ci sera remplacé provisoirement, à la diligence du Bureau, par un de ses membres titulaires ou honoraires, après consultation des membres belges de l'Académie dûment convoqués.

Cette désignation est publiée, dans les meilleurs délais, aux annexes du Moniteur belge.

En cas d'empêchement de courte durée du Secrétaire perpétuel, celui-ci désigne l'un des trois assesseurs pour le remplacer.

Art. 18.§ 1er. Le Président, le Secrétaire perpétuel, les deux vice-présidents et les trois assesseurs constituent le Bureau. § 2. Le Bureau assume la gestion administrative et financière de l'Académie. Il constitue la commission administrative, prévue par la loi du 2 août 1924 accordant la personnalité civile à l'Académie. § 3. Les décisions du Bureau requièrent la majorité des membres présents. Au moins 4 membres sur 7 doivent être présents. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 19.Les commissions nécessaires aux missions de l'Académie sont instituées par l'Académie, sur proposition du Bureau. Elles comportent entre autres une commission de comptabilité de trois membres, élus parmi et par les membres titulaires et les membres honoraires ayant gardé leur droit de vote selon des modalités prévues dans le Règlement d'Ordre intérieur, pour lui faire rapport sur la gestion financière (ROI, Art. 9, § 1er). Ses membres ne peuvent pas faire partie du Bureau, sauf dérogation motivée.

TITRE V. - Les sections

Art. 20.§ 1er .Conformément aux articles 3 et 5 les membres des sections élisent, parmi eux, un président et un secrétaire pour un mandat non immédiatement renouvelable de deux ans. Cette élection a lieu, selon des modalités prévues dans le Règlement d'Ordre intérieur (ROI Art. 10). § 2. La section est compétente : 1° pour les sujets indiqués par les statuts à l'article 3.2° pour la définition des profils à présenter en vue des élections.3° pour établir l'objet des concours ordinaires de l'Académie.4° pour les tâches qui lui sont confiées par l'Académie. § 3. Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal qui, après approbation, est conservé. § 4. Le Bureau est élargi, au moins deux fois par an, aux Présidents des six sections, pour discussion des programmes de l'Académie, des candidatures aux élections et des orientations générales de l'Académie.

TITRE VI. - Les séances de l'Académie

Art. 21.Le Président dirige les séances. Il est chargé de la police des séances. Il appelle les sujets à traiter, dirige les discussions, met aux voix les propositions, recueille les suffrages et prononce les résolutions. Il est assisté dans ces tâches par le Secrétaire perpétuel et constate avec celui-ci l'adoption des procès-verbaux par l'Académie.

Au cours des différents votes, la voix du président est prépondérante en cas de parité des suffrages.

Art. 22.§ 1er. Les séances de l'Académie sont publiques. Toutefois, l'Académie réunit ses membres titulaires et membres honoraires ayant gardé leur droit de vote en comité secret, pour les élections ou pour la discussion de sujets qui lui sont indiqués par le Bureau. § 2. Il y a au moins une séance par mois, les mois de juillet et d'août exceptés. § 3. Toute décision adoptée en cours de séance par l'Académie concernant entre autres les rapports, les avis, la composition de jurys nécessite la majorité absolue des voix des membres visés à l'article 8, sans nécessité d'un quorum de votants.

TITRE VII. - Varia

Art. 23.Conformément à l'article 2, l'Académie publie deux périodiques, à rythme variable, intitulés « Bulletin et Mémoires de l'Académie royale de Médecine de Belgique », et « Proceedings of the Belgian Royal Academies of Medicine », respectivement. Les modalités de ces deux publications sont précisées à l'article 13, § 1er du Règlement d'Ordre intérieur.

Art. 24.L'Académie octroie chaque année divers prix dans le cadre, soit des concours ordinaires qu'elle organise, soit des fondations académiques ou para-académiques, soit des prix du Gouvernement. Les modalités d'attribution de ces prix sont détaillées à l'article 14, §§ 1er à 4 du Règlement d'Ordre intérieur.

Art. 25.§ 1er. Les Statuts et le Règlement d'Ordre intérieur ne peuvent être modifiés qu'à l'initiative du Bureau ou d'au moins cinq membres titulaires opérant conjointement et ayant déposé une requête en ce sens au Bureau. § 2. Toute modification des Statuts et du Règlement d'Ordre intérieur est adoptée par les membres titulaires et les membres honoraires ayant gardé droit de vote réunis. Elle doit recueillir l'accord d'au moins deux tiers des membres présents, pour autant que le quorum mentionné à l'article 11, § 2 soit atteint. Si au cours d'une première séance ce quorum n'est pas atteint, le Bureau peut proposer de recourir à un vote par correspondance dont les modalités sont précisées dans le Règlement d'Ordre intérieur (ROI Art. 15). § 3. Les Statuts et le Règlement d'Ordre intérieur modifiés, adoptés par l'Académie, sont soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française de Belgique. Ils sont ensuite publiés dans les annexes du Moniteur belge.

TITRE VIII. - Disposition transitoire A la date de la prise d'effet de ces statuts, les membres ordinaires deviennent membres titulaires pour autant qu'ils aient fait preuve de l'activité décrite à l'article 1er du Règlement d'Ordre intérieur, durant les trois dernières années. Dans le cas contraire, la nomination comme membre titulaire pourra être méritée au terme d'une période de trois ans à partir de la prise d'effet des présents statuts, à la condition que les obligations d'activité minimale rappelées plus haut soient respectées. Pendant cette période, ces membres seront désignés comme membres associés.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN

Annexe 2 à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE L'ARMB TITRE Ier. - Constitution de l'Académie

Article 1er.Tout membre associé ou titulaire qui, sans motif légitime cesse d'assister aux séances et de participer aux travaux de l'Académie, est rappelé par le Secrétaire perpétuel à ses devoirs.

L'activité minimale comprend sur 3 années académiques, 12 participations soit à des séances, des commissions, des réunions de section ou des jurys. A défaut d'une explication satisfaisante dans un délai de trois mois, le Bureau, après avoir pris l'avis de la section concernée, constate que le membre est réputé démissionnaire. Le Bureau prononce alors à son encontre la levée de sa qualité de membre, déclare son poste vacant et en informe l'Académie (art. 5, § 3 des statuts).

TITRE II. - Les élections

Art. 2.Nul membre de l'Académie n'est admis à prendre part à l'élection s'il est parent du candidat jusqu'au deuxième degré, inclusivement (art. 10 des statuts).

Art. 3.§ 1er Pour l'élection des membres associés, chaque section, réunie en séance, propose un ou deux profils, dans le respect de l'art. 5 des statuts. Les propositions des sections sont transmises à la commission de sélection par les présidents de section. La commission de sélection évalue et choisit les profils à ouvrir.

Ensuite, le Bureau arrête le nombre définitif de profils et établit le nombre de membres associés à admettre.

Il charge le Secrétaire perpétuel de lancer un appel public aux candidatures, adressé, entre autres, aux universités et aux instituts de recherche de la Communauté française, ainsi qu'aux hôpitaux universitaires dans le sens large.

Les membres titulaires sont invités à susciter des candidatures.

Toute candidature doit être soutenue par deux lettres de recommandation dont une au moins provient d'un membre titulaire ou honoraire ayant gardé droit de vote de l'A.R.M.B. Les candidatures doivent être introduites dans les cinquante jours ouvrables à dater de l'appel aux candidatures, auprès du Secrétaire perpétuel sur un formulaire « ad hoc ».

La commission de sélection vérifie la conformité des candidatures au profil qu'elle a défini. Elle propose, dans un délai d'un mois, un choix motivé d'un maximum de trois candidats à chaque poste, présenté en ordre alphabétique à l'électeur.

La commission de sélection veillera à ce qu'une représentation harmonieuse quant au genre soit assurée au sein de l'Académie. § 2 Pour les membres correspondants, la commission de sélection opère en conformité avec l'article 10, § 2 des Statuts. § 3 Pour le(s) membre(s) d'honneur, la commission de sélection propose un(e) candidat(e) pour lequel/laquelle les membres votent par oui ou par non.

Art. 4.§ 1er. La convocation aux séances visées à l'article 11, § 1er des statuts indique le jour fixé pour les élections. Elle est adressée aux membres titulaires et aux membres honoraires ayant gardé droit de vote au moins dix jours ouvrables avant l'élection. Elle contient le choix motivé ainsi que l'exposé des titres de chaque candidat retenu. § 2. L'élection a lieu à bulletin secret, en réunion des membres titulaires et de membres honoraires ayant gardé droit de vote, désormais cités comme électeurs, par oui ou par non, un seul oui par bulletin étant autorisé. Elle porte sur les candidats retenus pour chaque poste vacant de membre associé, ou membre correspondant.

Les membres électeurs votent sur toutes les candidatures.

En l'absence d'une majorité absolue des voix au premier tour, aucun candidat n'est élu. La procédure est répétée lors d'une prochaine séance en cas de ballottage, avec soumission au vote des deux candidats ayant obtenu le plus de voix. § 3. Chaque vote est dépouillé par trois scrutateurs choisis par le Secrétaire perpétuel. Les résultats sont ensuite communiqués aux membres titulaires et membres honoraires réunis.

Art. 5.Les diplômes des nouveaux membres titulaires sont signés par le Président et par le Secrétaire perpétuel.

TITRE III. - Le Bureau de l'Académie

Art. 6.§ 1er. Le Secrétaire perpétuel s'enquiert auprès des membres des candidatures aux postes de Président, vice-présidents, et assesseurs.

Après discussion au sein du Bureau, il arrête la liste des candidatures proposées pour l'élection. Les mandats des assesseurs doivent se chevaucher. La liste des candidatures est communiquée aux membres électeurs, au moins dix jours ouvrables avant le vote. Le vote est ensuite acquis, selon les modalités prévues aux articles 11, §§ 2 à 4 des statuts et 4, §§ 1er à 3 du Règlement d'Ordre intérieur.

Le résultat de l'élection est communiqué au Ministre de tutelle désigné par le Gouvernement de la Communauté française. L'installation du Bureau a lieu au cours de la séance de janvier. § 2. La démission du Président ou d'un vice-président est signifiée par écrit au Bureau qui en saisit l'Académie. Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à l'installation de son successeur.

En cas de démission ou de décès du Président ou d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans un délai de trois mois maximum.

Le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 7.§ 1er. Les candidats au poste de Secrétaire perpétuel doivent être des membres titulaires. Leur liste est élaborée par les électeurs réunis, pour autant que le quorum prévu à l'article 11, § 2 soit respecté. Chaque électeur indique nécessairement quatre candidats sur un bulletin de vote.

Les quatre membres titulaires ayant été indiqués le plus souvent sont réputés éligibles pour autant qu'ils ne se récusent pas. Cette liste est communiquée à tous les membres, au moins deux semaines avant la séance suivante.

Le scrutin final, s'il échet, et qui pourrait avoir lieu le même jour après le premier tour de vote, porte sur la liste des quatre membres titulaires éligibles. Le vote ne peut porter que sur un seul candidat, sous peine de nullité. Si le quorum prévu à l'article 11, § 2 des statuts est atteint, le candidat ayant réuni au moins deux tiers des voix des membres présents est élu. Si la majorité ou le quorum n'est pas atteint, un nouveau vote est organisé le mois suivant, la liste des candidats étant réduite aux deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix au cours du vote précédent. L'élection est alors acquise à la majorité simple des voix des membres présents pour autant que le quorum prévu à l'article 11, § 2 des statuts soit atteint.

Le nom du candidat élu est transmis au Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions et au Ministre de tutelle désigné par le Gouvernement de la Communauté française, afin que le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions le présente au Gouvernement qui le nomme. § 2. Le Secrétaire perpétuel qui, au terme de cinq ans, désire voir renouveler son mandat, peut en faire la demande au Bureau de l'Académie, au plus tard trois mois avant l'échéance dudit mandat (art. 16 des statuts).

Cette demande est soumise aux membres titulaires et honoraires ayant gardé droit de vote réunis en comité secret.

Ceux-ci votent par oui ou par non, à bulletin secret. La décision est acquise si le candidat réunit deux tiers des voix, pour autant que le quorum prévu à l'article 11, § 2 des statuts soit atteint. Le résultat est transmis au Gouvernement de la Communauté française de Belgique (art. 16 des statuts).

Art. 8.§ 1er. Le Bureau représente l'Académie et prend toute mesure concernant le service que pourraient imposer les circonstances.

Il est convoqué par le Secrétaire perpétuel, avec l'accord du Président. § 2. Le procès-verbal de chaque séance est soumis au Bureau à sa séance suivante pour être, après approbation, signé en trois exemplaires par le Président et le Secrétaire perpétuel. Il est conservé dans trois classeurs spéciaux. § 3. Le Bureau exécute les décisions de l'Académie. Il règle les travaux des séances, fait les convocations, autorise les dépenses de tout genre, fait au Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions les propositions relatives au personnel.

Le Bureau transmet, pour approbation, au Ministre de tutelle désigné par le Gouvernement de la Communauté française, le 30 juin de chaque année au plus tard, les budgets et comptes approuvés par l'Académie, conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1924. § 4. Le Secrétaire perpétuel assure l'exécution des décisions du Bureau. Il est responsable des recettes et dépenses de l'Académie. Il veille à la tenue des écritures relatives à la comptabilité et tient le Bureau au courant de sa gestion financière. Il veille à la parution au Moniteur belge, dans le courant de la première quinzaine de janvier, des nom, prénom, profession et domicile des membres du Bureau.

Il est responsable de la conservation des archives et du classement des revues et ouvrages reçus ou acquis par l'Académie.

Il est chargé des publications de l'Académie (art. 23 des statuts).

Art. 9.§ 1er. Les membres de la commission de comptabilité sont élus sur proposition du Bureau, au cours de la séance du mois de mars, pour un mandat de trois ans, renouvelable. Les mandats doivent se chevaucher pour assurer la continuité.

Dans le courant du premier semestre de l'année, la commission fait rapport, à l'Académie, sur la gestion financière de l'année budgétaire clôturée le 31 décembre précédent. Elle dresse, de concert avec le Bureau, le budget des dépenses prévues pour l'année suivante. § 2. Sur proposition du Bureau, l'Académie institue des commissions permanentes compétentes dans des domaines requérant une attention constante. Le Président et les membres de ces commissions sont proposés à l'Académie par le Bureau.

Chaque commission fait rapport tous les trois ans à l'Académie qui décide ou non de la reconduire. § 3. Sur proposition du Bureau, l'Académie institue des commissions d'avis pour répondre à des questions ponctuelles. Les modalités de composition des commissions sont les mêmes que pour les commissions permanentes.

Les commissions remettent leur avis en principe dans un délai de trois mois (juillet et août exclus). § 4. Les rapports des commissions visés aux §§ 2 et 3 sont joints à la convocation à la séance au cours de laquelle ils seront discutés.

L'administration de l'Académie tient un registre des demandes d'avis avec la date fixée pour le dépôt du rapport afin de la rappeler au président de la commission si le délai imparti est dépassé (art. 19 des statuts) TITRE IV. - Les sections

Art. 10.Le président et le secrétaire de chaque section sont élus à la majorité absolue des membres présents pour autant que le quorum prévu à l'article 11, § 2 des statuts soit atteint. A défaut, le Secrétaire perpétuel est chargé d'organiser un nouveau vote (art. 20 des statuts).

TITRE V. - Les séances de l'Académie

Art. 11.En l'absence du Président et des vice-présidents, le plus ancien des membres titulaires présents assume la fonction présidentielle.

Art. 12.§ 1er. Les séances sont en principe fixées au dernier samedi du mois, sauf quand le Bureau en décide autrement. § 2. L'Académie vote à bulletin secret pour toute élection (article 4, § 2 du ROI). Pour les autres matières, elle vote à main levée sauf si cinq membres au moins réclament un vote par bulletin secret ou par appel nominal. Le vote par appel nominal s'exprime par oui, non ou abstention. Les noms des membres qui répondent à l'appel ainsi que leur vote sont mentionnés au procès-verbal. Les membres qui le souhaitent peuvent justifier leur abstention. § 3. L'ordre du jour de chaque séance est établi par le Bureau. Il comporte, entre autres, l'analyse de la correspondance, les annonces de décès, les éloges académiques, les présentations d'ouvrages, la présentation des rapports de jury et de commissions, ainsi que les lectures scientifiques à publier dans les « Proceedings of the belgian Royal Academies of Medicine » etc. Il est communiqué aux membres au moins dix jours avant chaque séance.

Le Bureau peut inviter à la tribune un chercheur belge ou étranger sur proposition d'un membre de l'Académie qui soumet un résumé de la lecture proposée. § 4. Avant d'entrer en séance, les membres signent la liste de présence. § 5. Les membres résidant en Belgique, en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, bénéficient d'une indemnité de transport égale au prix du billet de chemin de fer en 1re classe, aller et retour, du lieu de leur résidence à la zone de Bruxelles.

TITRE VI. - Varia

Art. 13.§ 1er. Le Bulletin complet (art. 23 des statuts) comporte e.a. les procès-verbaux des séances, l'annuaire, les prix, les Communications du Bureau, ainsi que les résumés des travaux et discussions scientifiques de l'Académie. Les « Proceedings of the Belgian Royal Academies of Medicine » comprennent entre autres les lectures présentées lors des séances publiques par les membres de l'Académie ou par des personnalités scientifiques invitées sur proposition du Bureau, les mémoires couronnés par les jurys des concours et des prix octroyés par l'Académie. Les « Proceedings » sont rédigés en langue anglaise, et ne sont accessibles que par voie électronique. § 2. L'éloge académique des membres belges et étrangers décédés sera prononcé à l'initiative du Bureau, en séance publique, et publié dans le Bulletin de l'Académie, le plus rapidement possible après communication du décès.

Art. 14.§ 1er. Dans le cadre des concours ordinaires qu'elle organise, l'Académie décerne annuellement deux prix pour récompenser les auteurs des meilleurs mémoires reçus en réponse aux questions posées par les différentes sections. § 2. Les modalités propres aux différents prix des fondations académiques, para-académiques et du Gouvernement sont publiées dans le Bulletin de l'Académie et figurent sur le site internet de l'Académie. § 3. Les membres des différents jurys sont nommés ou proposés par l'Académie, à l'initiative du Bureau, selon les règles propres à chacune des entités. § 4. Pour les prix et concours organisés par l'Académie, le rapport des jurys est soumis pour approbation à l'Académie. Les mémoires qui, sans mériter le prix, sont jugés dignes d'une mention spéciale, peuvent bénéficier d'une médaille d'encouragement (art. 24 des statuts).

Art. 15.Si le quorum requis pour modifier les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur n'a pas été atteint au cours de la première séance, le Bureau peut organiser un vote par correspondance réservé aux membres électeurs selon les modalités suivantes : 1° les envois s'effectuent par courrier à la poste au moins quinze jours avant la prochaine réunion plénière de l'Académie;2° les bulletins de vote sont transmis aux membres avec l'ordre du jour de la séance en question.L'envoi comporte 2 enveloppes : la première de petit format sans aucune mention doit contenir le bulletin de vote et la seconde de plus grand format destinée à l'expédition des bulletins de vote à l'adresse de l'Académie royale de Médecine de Belgique : rue Ducale 1, 1000 Bruxelles, portant au verso l'identité et l'adresse de l'expéditeur. Sur le bulletin de vote ne figure que 2 cases Oui et Non à noircir selon le choix de l'électeur en fonction de la question posée; 3° les bulletins de vote doivent arriver à l'Académie au moins 48 heures avant la séance.Le quorum est alors vérifié; 4° le caractère secret du contenu du formulaire est conservé jusqu'au dépouillement en séance;5° ne sont valides que les bulletins exprimant un choix et ne comportant aucune mention manuscrite.Les bulletins non valides n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Art. 16.Les textes des statuts et du règlement d'ordre intérieur seront d'application dès leur publication au Moniteur belge. Les diverses fonctions et les mandats exercés au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux Statuts sont prorogés jusqu'à leur échéance.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 approuvant les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN