MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment les articles 33 et 135, § 1er, 5° ;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle Collège d'avis : avis n° 02/2011 du 6 mai 2011 Règlement relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle Considérant que la Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels » a introduit pour la première fois la question de l'accessibilité dans le cadre légal européen de la télévision;

Considérant que l'article 7 de la directive codifiée prévoit que « Les Etats membres encouragent les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu'ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives »;

Considérant que cette directive énonce dans son considérant 46 que « Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l'accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre »;

Considérant que le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, pris en application de la directive du même nom, consacre le chapitre IV de son titre II à l'accessibilité des programmes pour les personnes à déficience sensorielle;

Considérant que l'article 135, § 1er du même décret donne mission au Collège d'avis de rédiger et tenir à jour des règlements sur l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle;

Considérant l'avis n° 01/2011 du Collège d'avis;

Considérant que toute mesure qui vise à renforcer l'accessibilité des programmes télévisuels que ce soit par le sous-titrage, l'interprétation en langue des signes, l'audiodescription, ou toute autre technique rendue possible dans le futur du fait de l'évolution technologique, bénéficie aux personnes à déficience sensorielle ainsi qu'à d'autres personnes, telles les personnes âgées ou les personnes qui ne maîtrisent pas la langue française;

Le Collège d'avis, réuni en séance ce 6 mai 2011, adopte ce qui suit : 1. Le présent règlement s'applique aux éditeurs de services télévisuels et aux distributeurs de services de médias audiovisuels actifs en Communauté française, à l'exclusion des services protégés, sauf lorsqu'ils sont diffusés en clair, et sans préjudice des règlementations relatives à l'accessibilité applicables à certains éditeurs de services, notamment le contrat de gestion de la RTBF.2. Les éditeurs s'engagent, à diffuser des programmes accessibles aux personnes à déficience sensorielle.Plus particulièrement : 2.1. Les éditeurs dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 100 millions d'euros s'engagent : - à diffuser chaque année sur leurs services linéaires au minimum 1 000 heures de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits; - à diffuser dans la mesure des droits de diffusion qu'ils ont acquis et du catalogue d'oeuvres audiodécrites disponible chaque année sur leurs services linéaires au minimum 2 longs métrages audiodécrits et 3 longs métrages dont l'audiodescription est accessible par le biais de la version multilingue lorsque cette possibilité technique est offerte par le distributeur. 2.2. Les éditeurs dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 10 millions d'euros s'engagent à diffuser chaque année sur leurs services linéaires au minimum 200 heures de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits. 2.3. Les éditeurs dont le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 10 millions d'euros s'engagent à mettre tout en oeuvre pour atteindre l'objectif de diffuser chaque année sur leurs services linéaires 50 heures de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits. 3. Les éditeurs disposent d'un délai de deux ans à compter de l'approbation par le Gouvernement de la Communauté française du présent règlement pour réaliser leurs objectifs en termes de programmes accessibles tels que définis au point 2.4. Les éditeurs s'engagent à sous-titrer et dans la mesure du possible à interpréter en langue des signes les messages d'intérêt général à caractère urgent de sécurité ou de santé publique.5. Les distributeurs s'engagent à tout mettre en oeuvre pour : - donner la possibilité aux téléspectateurs de disposer des programmes accessibles visés à l'article 2; - permettre aux téléspectateurs de bénéficier des dispositifs existants permettant l'accessibilité des programmes diffusés par les services de médias audiovisuels francophones étrangers disponibles dans leur offre; - proposer aux téléspectateurs des versions multilingues permettant notamment de consacrer une piste audio à l'audiodescription. 6. Les éditeurs informent les téléspectateurs sur l'accessibilité des programmes qu'ils diffusent par l'incrustation, en début de programme et dans les bandes annonces, du pictogramme adéquat parmi ceux annexés au présent règlement, et d'une mention sonore lorsqu'il s'agit de programmes spécifiquement adaptés à destination des personnes aveugles ou malvoyantes.Lorsque l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle nécessite une manipulation technique, par exemple l'activation d'une page de télétexte ou d'une version multilingue, l'éditeur en informe le téléspectateur de manière appropriée en début de programme.

L'éditeur veille à ce que ces mentions d'information soient visibles à l'écran pendant le temps nécessaire à leur lecture et à leur compréhension. 7. Lorsque les éditeurs et les distributeurs communiquent sur leurs programmes par leurs propres moyens ou auprès de médias tiers, ils mentionnent les informations relatives à l'accessibilité au moyen des pictogrammes annexés au présent règlement.8. Lorsque les éditeurs disposent des ressources permettant de sous-titrer, d'interpréter en langue des signes ou d'audiodécrire des programmes, ils s'engagent à tout mettre en oeuvre pour répondre favorablement aux demandes de mise à disposition de la part d'autres éditeurs, notamment dans le cadre de l'article 70, § 1er, 4° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels et de l'article 44, d) du contrat de gestion de la RTBF.9. Dans un délai de 60 jours à compter de l'approbation par le Gouvernement de la Communauté française du présent règlement, les éditeurs et les distributeurs désignent en leur sein une personne référente pour les questions liées à l'accessibilité, ci-après le « référent accessibilité ». Ils communiquent l'identité et les coordonnées du référent accessibilité au Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'informent dans les meilleurs délais de tout changement intervenu dans ces informations.

Le référent accessibilité est notamment chargé : - de veiller à la bonne application du présent règlement au sein de son entreprise; - d'informer et de sensibiliser le personnel de celle-ci à l'importance des questions relatives à l'accessibilité des programmes et de susciter en son sein une réflexion permanente quant aux solutions à adopter pour assurer la meilleure accessibilité de l'offre de services de médias audiovisuels; - de favoriser l'accueil de stagiaires issus des filières de formation en sous-titrage et audiodescription; - de développer des partenariats avec les filières de formation en sous-titrage et audiodescription dans le but d'accroître le volume de programmes accessibles sur les services télévisuels de l'éditeur; - de diffuser dans les meilleurs délais l'information relative à l'accessibilité des programmes sur les services télévisuels de l'éditeur auprès des institutions et associations qui en font la demande; - d'être l'interlocuteur privilégié facilitant le dialogue avec les autorités, institutions et associations de personnes déficientes sensorielles sur les questions relatives à l'accessibilité des programmes; - d'évaluer annuellement les différents dispositifs mis en place au sein de son entreprise, sous forme d'un rapport écrit transmis au CSA. 10. Le CSA convoque annuellement les référents accessibilité et les associations représentatives des personnes à déficience sensorielle à une réunion d'évaluation sectorielle des dispositifs d'accessibilité. Il communique aux institutions et associations qui en font la demande la liste des référents accessibilité. 11. Le présent règlement fera l'objet d'une évaluation du Collège d'avis au cours de la troisième année suivant son approbation par le Gouvernement de la Communauté française. Annexe Afin de répondre à leurs objectifs en termes de communication et d'information sur l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle, les éditeurs et les distributeurs s'engagent à utiliser des pictogrammes conformes aux modèles suivants :

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2011 portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN