MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 59, alinéa 3;

Sur la proposition du Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Les élèves issus de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, non porteurs du certificat d'études de base, sont admissibles dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le strict respect du tableau de concordance visé à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Les élèves issus de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, porteurs du certificat d'études de base, sont admissibles dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le strict respect du tableau de concordance visé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des articles 1er et 2 du présent arrêté, s'agissant d'un élève issu de l'enseignement secondaire ordinaire orienté vers l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3, le niveau d'études atteint dans l'enseignement ordinaire peut être pris en considération lorsque le retour de l'élève est envisagé dans l'enseignement primaire ou secondaire ordinaire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 5.La Direction générale de l'enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 1re Tableau reprenant les conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 vers l'enseignement ordinaire des élèves qui ne sont pas porteurs du certificat d'études de base.

Le passage de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire nécessite : - l'avis favorable du conseil d'admission de l'enseignement secondaire ordinaire; - la demande écrite des parents, de la personne exerçant l'autorité parentale ou de l'élève, s'il est majeur; - l'attestation d'avis de l'organisme de guidance accompagnée d'un protocole justificatif.

Situation scolaire de l'élève

Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (plein exercice) ou de l'enseignement spécialisé de Forme 4 où l'élève peut être inscrit (e)

Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (alternance article 49 du décret-missions) où l'élève peut être inscrit (e)

Niveau de l'enseignement secondaire en alternance (article 45 du décret-missions et formations en urgence) où l'élève peut être inscrit (e)

Elève inscrit (e) en 1re phase

1er Différenciée

Accès refusé

Accès refusé

Elève inscrit (e) en 1re phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis

1er Différenciée

Accès refusé

2e degré

Elève inscrit (e) en 1re phase + 16 ans accomplis

1er Différenciée

Accès refusé

2e degré

A réussi la 1re phase

2e Différenciée

Accès refusé

Accès refusé

A réussi la 1re phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis

2e Différenciée

Accès refusé

2e degré

A réussi la 2e phase

3P

3P

2e degré

A réussi la 3e phase (CQ)

4P

4P

3e degré

A réussi la 3e phase (CQ) +CESI

5P

5P

3e degré

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 janvier 2011 relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe 2 Tableau reprenant les conditions de passage de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 vers l'enseignement ordinaire des élèves porteurs du certificat d'études de base.

Le passage de l'enseignement spécialisé vers l'enseignement secondaire ordinaire nécessite : - l'avis favorable du conseil ou du jury d'admission de l'enseignement secondaire ordinaire; - la demande écrite des parents, de la personne exerçant l'autorité parentale ou de l'élève, s'il est majeur; - l'attestation d'avis de l'organisme de guidance accompagnée d'un protocole justificatif.

Situation scolaire de l'élève

Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (plein exercice) ou de l'enseignement spécialisé de Forme 4 où l'élève peut être inscrit (e)

Année d'étude de l'enseignement secondaire ordinaire (alternance article 49 du décret-missions) où l'élève peut être inscrit (e)

Niveau de l'enseignement secondaire en alternance (article 45 du décret-missions et formations en urgence) où l'élève peut être inscrit (e)

Elève inscrit (e) en 1re phase

1C

Accès refusé

Accès refusé

Elève inscrit (e) en 1re phase ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis

2C- 2S

Accès refusé

2e degré

A réussi la 1re phase

2C- 2S

Accès refusé

Accès refusé

A réussi la 1re phase en ayant fréquenté 2 années scolaires complètes + 15 ans accomplis

2C- 2S

Accès refusé

2e degré

Elève inscrit (e) en 2e phase ayant fréquenté 1 année scolaire complète en 2e phase + 15 ans accomplis

3P-3S-DO

3P

2e degré

A réussi la 2e phase

3P-3S-DO

3P

2e degré

A réussi la 3e phase (CQ)

4P

4P

3e degré

A réussi la 3e phase (CQ) + CESI

5P

5P

3e degré

Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 janvier 2011 relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET