MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 125;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La déclaration visée à l'article 125 du décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, est établie selon le modèle joint en annexe et est adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception auprès du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La déclaration doit être datée et signée par le représentant de la personne morale qui entend exercer l'activité d'opérateur de réseau ou par son mandataire.

Le représentant d'une personne morale doit spécifier son titre et justifier son pouvoir.

Le mandataire doit produire la procuration qui lui a été donnée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels Modèle de déclaration relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de réseau 1. Identification de l'opérateur Renseignez : - la dénomination de la personne morale; - sa forme juridique; - le nom et la fonction du représentant légal; - le numéro d'entreprise; - une copie des statuts; - l'adresse du siège social; - l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social); - le numéro de téléphone général; - le site internet; - le nom et la fonction d'une personne de contact; - le numéro de téléphone de la personne de contact; - l'adresse courriel de la personne de contact. 2. Descriptif du ou des réseaux de l'opérateur Veuillez joindre en annexe le descriptif du ou des réseaux.Ce descriptif doit contenir au minimum les informations suivantes : - le nombre de réseaux fournis (deux réseaux fournis par un même opérateur sont différents s'ils ne sont pas interconnectés entre eux ou si l'interconnexion est réalisée par une personne morale tierce); - l'architecture générale du réseau (description des équipements de transmission et conformité avec les normes techniques nationales et internationales); - les interconnexions avec d'autres réseaux de communications électroniques; - les performances du réseau (capacité de transport des signaux électroniques); - les communes couvertes par chacun des réseaux (si une commune est couverte partiellement, veuillez l'indiquer). 3. Date de lancement de l'activité Veuillez indiquer la date de lancement de l'activité. Fait à ............................................., le .........................................

Pour (nom de la personne morale) (signature accompagnée du nom et de la fonction du signataire) Veuillez noter que toute modification des éléments inscrits dans la déclaration originelle doit être préalablement notifiée par lettre recommandée au Collège d'autorisation et de contrôle.

Veuillez également noter que concomitamment à la présente déclaration et en vertu de l'article 6, § 2, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels du 26 mars 2009, l'opérateur de réseau est tenu de communiquer au Collège d'autorisation et de contrôle les informations visant à assurer la transparence de leurs structures de propriété et de contrôle ainsi que leur degré d'indépendance.

L'opérateur de réseau est invité à prendre contact avec le Collège d'autorisation et de contrôle pour obtenir le formulaire ad hoc.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l'article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels du 26 mars 2009.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN