MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 177;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 19 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné du 19 mars 2009 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre non confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT NON UNIVERSITAIRE LIBRE NON CONFESSIONNEL SUBVENTIONNE DECISION RELATIVE AU RAPPORT DONT LE MEMBRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HAUTES ECOLES LIBRES NON CONFESSIONNELLES, DESIGNE OU ENGAGE A TITRE TEMPORAIRE, S'EST ACQUITTE DE SA TACHE

Article 1er.La Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel adopte les 2 modèles de rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche repris en annexe à la présente décision.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2009.

Art. 3.Conformément aux dispositions reprises à l'article 177 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, la force obligatoire est demandée au Gouvernement pour la présente décision.

MODELE DE RAPPORT 1 Haute école libre subventionnée non confessionnelle Enseignement supérieur non universitaire subventionné Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif désigné ou engagé à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche, à l'issue de la 1ère année académique (1) Dénomination et adresse de la haute école :: . . . . .

Nom et prénom du membre du personnel temporaire : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Implantation de travail : . . . . .

Rapport motivé du directeur (2) : . . . . .

Avis du directeur : O l'intéressé(e) a satisfait O l'intéressé(e) a satisfait partiellement O l'intéressé(e) n'a pas satisfait 1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du .. . . .

Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . . 2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel joint ou ne joint pas une réponse dans un délai de 10 jours calendrier. Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . . 3. En cas de mention « n'a pas satisfait », le membre du personnel introduit ou n'introduit pas une réclamation écrite auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document.(3) . . . . . 4. Le directeur adresse le rapport et la réclamation à la chambre de recours compétente. Date : Signature du directeur . . . . . 5. Avis de la chambre de recours : Date : Signature du président .. . . . 6. Décision finale motivée du pouvoir organisateur. Date : Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . .

MODELE DE RAPPORT 2 Haute école libre subventionnée non confessionnelle Enseignement supérieur non universitaire subventionné Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif désigné ou engagé à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche (4) à l'issue de la deuxième année académique (5) Dénomination et adresse de la haute école : . . . . .

Nom et prénom du personnel temporaire : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Implantation de travail : . . . . .

Rapport motivé du directeur (6): . . . . .

Avis du Directeur : O L'intéressé(e) a satisfait.

O L'intéressé(e) n'a pas satisfait. 1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du .. . . .

Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . . 2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel joint ou ne joint pas une réponse dans un délai de 10 jours calendrier. Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . . 3. En cas de mention « n'a pas satisfait », le membre du personnel introduit ou n'introduit pas une réclamation écrite auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document.(7) . . . . . . . . . . 4. Le directeur adresse le rapport et la réclamation à la chambre de recours compétente. Date : Signature du directeur . . . . . 5. Avis de la chambre de recours : Date : Signature du président .. . . . 6. Décision finale motivée du pouvoir organisateur. Date : Signature du directeur Signature de l'intéressé(e) . . . . .

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Notes (1) Rapport à établir par le directeur-président ou le directeur de catégorie au plus tard à l'issue de la 1re semaine du mois de mai de la 1re année de l'engagement.En l'absence de rapport à l'issue de la 1re année académique, le MDP est réputé avoir reçu la mention « a satisfait ». (2) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au titre II, chapitre II, section 1re, sous section II du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française pour l'enseignement libre. (3) En application de l'article 12, § 2, du décret.(4) Rapport à établir par le directeur-président ou le directeur de catégorie au plus tard, à l'issue de la 1re semaine du mois de mai.(5) Rapport à la fin du deuxième contrat à durée déterminée si le premier rapport était « a satisfait partiellement » en application de l'article 13 du décret.(6) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au titre II, chapitre II, section 1re, sous section II du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française pour l'enseignement libre. (7) En application de l'article 12, § 2, du décret.