MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 mai 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 177;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 7 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné du 7 mai 2009 relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mai 2009.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT NON UNIVERSITAIRE LIBRE CONFESSIONNEL SUBVENTIONNE DECISION RELATIVE AU RAPPORT DONT LE MEMBRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HAUTES ECOLES LIBRES CONFESSIONNELLES, DESIGNE OU ENGAGE A TITRE TEMPORAIRE, S'EST ACQUITTE DE SA TACHE

Article 1er.- La Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel adopte les deux modèles de rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche repris en annexe à la présente décision.

Article 2.- La présente décision entre en vigueur le 7 mai 2009.

Article 3.- Conformément aux dispositions reprises à l'article 177 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, la force obligatoire est demandée au Gouvernement pour la présente décision.

MODELE DE RAPPORT 1 Enseignement supérieur non universitaire libre subventionné de caractère confessionnel Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif des Hautes Ecoles désigné ou engagé à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche 1er rapport Dénomination et adresse de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : . . . . .

Nom et prénom du membre du personnel temporaire : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Lieu(x) de travail : . . . . .

Rapport motivé réalisé par (1) : Nom : . . . . .

Qualité : . . . . .

Signature : Avis du Directeur-Président ou Directeur de Catégorie : o l'intéressé(e) a satisfait O l'intéressé(e) a satisfait partiellement O l'intéressé(e) n'a pas satisfait 1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du Signature du Directeur-Président Pour visaou du Directeur de Catégorie Signature de l'intéressé(e) .. . . . 2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel O joint O ne joint pas une réponse écrite dans un délai de 10 jours calendrier. Date : Date : Signature du Directeur-Président Signature de l'intéressé(e) ou du Directeur de catégorie . . . . . 3. En cas de rapport n'a pas satisfait, le membre du personnel O introduit O n'introduit pas une réclamation écrite auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document.(2) Date : Date : Signature du Directeur-Président Signature de l'intéressé(e) ou du Directeur de catégorie . . . . . 4. Le Directeur-Président adresse le rapport et la réclamation à la chambre de recours compétente Date : Signature du Directeur-Président ou du Directeur de Catégorie .. . . . 5. Avis de la chambre de recours Date : Signature du Directeur-Président .. . . . 6. Décision finale motivée du pouvoir organisateur Date : Date : Signature du Pouvoir Organisateur Signature de l'intéressé(e) MODELE DE RAPPORT 2 Enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif des Hautes écoles désigné ou engagé à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche (3) 2e rapport (4) Dénomination et adresse de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : .. . . .

Nom et prénom du personnel temporaire : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Lieu(x) de travail : . . . . .

Rapport motivé réalisé par : Nom : Qualité : Signature : Avis du Directeur - Président ou du Directeur de catégorie : O L'intéressé(e) a satisfait O L'intéressé(e) n'a pas satisfait 1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du .. . . .

Signature du Directeur-Président Pour visa ou du directeur de catégorie Signature de l'intéressé(e) . . . . . 2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel O joint O ne joint pas une réponse écrite dans un délai de 10 jours calendrier. Date : Date : Signature du Directeur-Président ou du directeur de catégorie Signature de l'intéressé(e) . . . . . 3. En cas de rapport n'a pas satisfait, le membre du personnel O introduit O n'introduit pas une réclamation auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document.(5) Date : Date : Signature du Directeur-Président Signature de l'intéressé(e) ou du directeur de catégorie . . . . . 4. Le Directeur-Président adresse le rapport et la réclamation écrite à la chambre de recours compétente. Date : Date : Signature du Directeur-Président ou du directeur de catégorie . . . . . 5. Avis de la chambre de recours : Date : Signature du Directeur-Président .. . . . 6. Décision finale motivée du pouvoir organisateur. Date : Date : Signature du Pouvoir organisateur Signature de l'intéressé(e) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2009 donnant force obligatoire à la décision du 7 mai 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des Hautes écoles libres confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche, Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT Notes (1) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au chapitre II, section 1ère, sous section II du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française pour l'enseignement libre. (2) En application de l'article 12, § 2 du décret.(3) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au chapitre II, section 1re, sous section II du décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française pour l'enseignement libre. (4) Rapport établi à la fin du deuxième contrat à durée déterminée lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un rapport portant la mention « a satisfait partiellement » en application de l'article 13 du décret. (5) En application de l'article 12, § 2 du décret.