MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à Verviers

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande de la ville de Liège, pouvoir organisateur de l'école communale d'enseignement spécialisé « Léopold Mottet » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du Centre hospitalier Peltzer « La Tourelle »;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école de Liège;

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 46.604,56 euros.;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 1er juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 juillet 2008.;

Sur la proposition du Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisée, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 située sur le site du Centre hospitalier Peltzer « La Tourelle », rue du Parc, 29 à 4800 Verviers.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'établissement d'enseignement fondamental spécialisé communal « Léopold Mottet », sis place Sainte-Walburge 1, à 4000 Liège.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre, chargé de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT