publié le 16 février 2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2007
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2007200441
- pub.
- 16/02/2007
- prom.
- 15/12/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/12/15/2007200441/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2007
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 29;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2006;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2006;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales, Arrête :
Article 1er.Le coût moyen brut pondéré annuel d'un membre du personnel d'une Haute Ecole est, pour les groupes de fonctions suivants et pour l'année 2007, fixé comme suit : 1) a) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type court : 53.697 Euros b) pour les maîtres de formation pratique et les maîtres principaux de formation pratique : 44.597 Euros c) pour les maîtres-assistants nommés ou désignés dans l'enseignement supérieur de type long : 47.588 Euros 2) a) pour les chargés de cours et les chefs de travaux : 64.309 Euros b) pour les professeurs et les chefs de bureau d'études : 77.567 Euros 3) pour les directeurs de catégories et les directeurs-présidents : 73.506 Euros 4) a) pour les membres du personnel administratif : 30.112 Euros b) pour les membres du personnel auxiliaire d'éducation : 44.005 Euros.
Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET.