MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5, à Bruxelles, sur le site du centre psychiatrique pour enfants et adolescents « Parhélie », située avenue Jacques Pastur 45, à 1180 Bruxelles, dépendant de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8°;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du centre psychiatrique pour enfants et adolescents « Parhélie » à Bruxelles;

Considérant la demande du centre psychiatrique pour enfants et adolescents « Parhélie » à Bruxelles d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans une même commune que l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale » à Ottignies;

Considérant que la mission du centre est de viser la rééducation d'enfants souffrant de troubles psychiatriques mais leur permettant néanmoins de poursuivre un cursus scolaire adapté durant l'hospitalisation;

Considérant que la durée des séjours ne peut être à l'origine d'une rupture ou d'un redoublement scolaire;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital et facilitera des liens avec les écoles d'origines des enfants;

Considérant le fait que les enfants qui sont pris en charge par le centre suppose que l'insertion scolaire n'a jamais été possible, ou ne l'est momentanément plus et que cette collaboration permettrait la mise ou la remise en place d'une scolarisation;

Considérant que le centre psychiatrique pour enfants et adolescents « Parhélie » à Bruxelles met des locaux à disposition pour les activités scolaires;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 46.445 Euros.;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 19 juillet 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 située sur le site du centre psychiatrique pour enfants et adolescents « Parhélie », sise avenue Jacques Pastur 45, à 1180 Bruxelles.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal de l'école d'enseignement fondamental spécialisé « L'Ecole Escale », sise allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M. ARENA