MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant revalorisation barémique à certains membres du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2007;

Vu le protocole de négociation du 27 août 2007 du Comité de négociation du Secteur IX;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et du Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2007, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Article 1er.Dans le chapitre G - « Du personnel auxiliaire d'éducation » de l'article 2 du même arrêté, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998 et du 5 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1°) sous la rubrique : « surveillant-éducateur », le littera d) est remplacé par les littera suivants : Pour la consultation du tableau, voir image 2°) sous la rubrique : « surveillant-éducateur d'internat », le littera d) est remplacé par les littera suivants : Pour la consultation du tableau, voir image 3°) sous la rubrique : « secrétaire-bibliothécaire », le littera d) est remplacé par les littera suivants : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

Art. 2.Dans le chapitre E - « Du personnel auxiliaire d'éducation » de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999, les littera b) et c) de la rubrique « surveillant-éducateur » sont remplacés par les littera suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.A l'annexe de l'arrêté royal du 15 mars 1974 précité, dans le tableau des échelles de traitement applicables à la date du 1er décembre 2006, sous la rubrique : "Echelles de la classe (22 ans)" est insérée l'échelle suivante : 211 15.698,03 - 28.269,79 31 x 546,52 22 x 896,31 12 x 913,04 92 x 914,06 Chapitre III. - Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Vice-Président et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN