MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées le 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 16 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 12 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 Arrête :

Article 1er.Un subside global de cinq cent nonante six mille cinq cent soixante et un euros (596.561,00 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des implantations du réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives : Implantations bénéficiaires : Pour la consultation du tableau, voir image Implantations sortantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2006.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2006 et 1er janvier 2007.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2007, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Nonobstant l'article 8, le Pouvoir organisateur qui ne pourrait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 11.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA