MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la **** **** d'équivalence des diplômes universitaires étrangers

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et **** les universités, spécialement l'article 162;

Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004;

Considérant la proposition de l'Université de Liège relative au remplacement de M. **** PAQUES, membre démissionnaire de la **** **** d'équivalence, section : Droit et Criminologie;

Arrête :

Article 1er.Est nommée membre de la **** **** d'équivalence visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004, pour la section : Droit et Criminologie, **** **** BIQUET-**** (Université de Liège) en remplacement de M. **** PAQUES, membre démissionnaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2004.

Fait à ****, le 11 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. ****