MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets du 6 avril 1998, du 5 mai 1999, du 29 mars 2001 et du 19 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2000, du 2 mai 2002, du 16 octobre 2002, du 19 décembre 2002 et du 9 septembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mars 2003;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 3 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 09 juin 2004, Arrête :

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés est remplacé par la disposition suivante : "Pour les services qui étaient agréés et conventionnés au 1er juin 1999 sur la base de l'arrêté du 7 décembre 1987 et qui bénéficiaient de normes de référence supérieures en matière d'effectif de personnel, ces normes sont maintenues jusqu'au départ naturel du personnel excédentaire par rapport aux normes fixés par le présent arrêté".

Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL