MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002, portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E. » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003, portant réglementation générale des milieux d'accueil, notamment l'article 71;

Vu la proposition de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 6 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003 : Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, le 17 juillet 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas le mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat No35.787/2/V, donné le 20 août 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Constituent les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil, sur la base des justificatifs correspondants, les motifs d'absence des enfants repris dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003, relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visées à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil.

Annexe : Tableau des motifs d'absence des enfants et des justificatifs y relatifs à produire Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 17 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de l'Accueil etdes Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, J.-M. NOLLET