MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements de promotion sociale de la Communauté française de Verviers et de Waimes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, notamment l'article 96bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de Promotion sociale tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative aux statuts administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien primaire spécial, moyen technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces établissements et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation syndicale secteur IX du 18 décembre 2001;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 2002, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale, l'I.E.P.S.C.F. de Verviers, ci-après dénommé l'établissement A, est fusionné à la date du 1er janvier 2002 avec l'I.E.P.S.C.F. de Waimes, ci-après dénommé l'établissement B.

Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis, § 2, 1° du décret du 16 avril 1991 précité.

Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation du nouvel établissement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS