publié le 26 septembre 2001
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2001029414
- pub.
- 26/09/2001
- prom.
- 12/07/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/07/12/2001029414/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 22 avril 1985 portant financement d'un Fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995, 18 juin 1996 et 29 septembre1997, 18 septembre 1998, 4 juin 1999 et 21 novembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, en date du 4 juillet 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2001;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :
Article 1er.L'article 2, 2°, in fine, de l'arrête royal du 22 avril 1985 portant financement d'un fonds spécial pour la recherche dans les institutions universitaires, modifié par les arrêtés royaux des 28 novembre 1986, 6 janvier 1988 et 25 octobre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 9 novembre 1989, 30 septembre 1992, 8 juin 1993, 15 décembre 1994, 24 mai 1995 et 18 juin 1996, 29 septembre 1997, 18 septembre 1998, 4 juin 1999 et 21 novembre 2000 est remplacé par la disposition suivante : "Le pourcentage visé au 2° de l'alinéa 1er est fixé à 17,5 % pour l'excercice 2001. Pour les exercices suivants, il sera fixé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française".
Art. 2.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS