MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 26, § 6, alinéa 2, 4° inséré par le décret du 4 février 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2000;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire menée le 2 février 2001;

Vu l'avis 31.403/2 du Conseil d'Etat donné le 7 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1998 déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française, un quatrième point rédigé comme suit : « 4° d'un baccalauréat européen de la division linguistique française. »

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

****, le 19 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. ****