MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux centres de vacances

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2000;

Considérant que les subventions sont octroyées aux centres de vacances pour l'année 1999 selon les critères fixés dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1991 déterminant les modalités d'exécution du budget de l'O.N.E. relatives au subventionnement, pour 1990, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières, ainsi que des centres de vacances agréés par l'O.N.E.;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Enfance dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2000, Arrête :

Article 1er.Un montant maximum de trente huit millions six cent mille (38 600 000) francs sera versé aux centres de vacances agréés pour l'année 1999.

Ce montant sera imputé à charge de l'allocation de base 33.06.31 de la division organique 16 du budget 2000 de la Communauté française.

Art. 2.Les taux d'intervention pour les centres de vacances agréés pour l'année 1999 sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Bruxelles, le 16 mars 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image