MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment les articles 56, 65 et 66;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 décembre 1998 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 17;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 14 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Un subside global de 5 215 288 francs à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1999, est allouée à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0565181-14.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation des projets visés à l'article 1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 décembre 1998 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, à la signature du présent arrêté.

Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du décret du 30 juin 1998 précité, sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2 et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 1er, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement non obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 1er;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE