MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française supprimant le centre psycho-médico-social de la Communauté française de Braine-l'Alleud

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 9, § 1er, inséré par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 1998 fixant les ressorts des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année scolaire 1998-1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 30 mars 1998;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de secteur IX;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 mai 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998, Arrête :

Article 1er.Le centre psycho-médico-social de la Communauté française à Braine-l'Alleud est supprimé à la date du 1er septembre 1998.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX