MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1996-1997, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, modifiée par l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives au moyen de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Insection des Finances, donné le 6 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 septembre 1997;

Considérant que le paiement des subventions d'équipement pour l'année scolaire 1996-1997 s'impose d'urgence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, il est accordé, pour l'année scolaire 1996-1997, 72 francs par élève régulier de l'enseignement fondamental ordinaire, en vue de financer les dépenses relatives à l'équipement.

Art. 2.La Ministre qui a l'enseignement fondamental ordinaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX