MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97 ;

Vu le décret du 11 juillet 2018 instituant un statut pour les coordonnateurs de centres de technologies avancées;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le profil générique des coordonnateurs de centres de technologies avancées ;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 12 octobre 2018 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 12 octobre 2018.

Art. 3.La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CONFESSIONNEL Décision du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné CHAPITRE Ier. - Portée de la décision

Article 1er.La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente Commission paritaire.

Art. 2.La présente décision a pour objet de déterminer les modalités de l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné, ainsi que les modalités de diffusion de cet appel, conformément à l'article 54septies, § 2, 2°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. CHAPITRE II. - Définition.

Art. 3.L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision. CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidatures.

Art. 4.L'appel à candidatures est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.

En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur : - lance l'appel après avoir consulté le Comité d'accompagnement du CTA sur les compétences techniques et spécifiques du profil de fonction, les modalités pratiques et selon le cas, le conseil d'entreprise, l'instance de concertation locale ou, à défaut, la délégation syndicale sur le profil recherché et, le cas échéant, sur l'opportunité de scinder le poste en deux mi-temps; - affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise; - remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande; - envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande.

En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse, le cas échéant, à son organe de fédération et de coordination qui diffusera suivant les pratiques en usage en son sein. CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.

Art. 6.Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de rendre obligatoire la présente décision, conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.

Parties signataires de la présente décision : Pour les représentants des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre confessionnel subventionné : SEGEC Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre confessionnel subventionné : CSC - E SEL - SETCA APPEL

Appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées (ci-après : « CTA ») dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné.

Coordonnées du P.O. :

Nom :

Adresse :

Coordonnées du CTA :

Nom :

Adresse :

Site web :

Domaine d'activité du CTA :

Coordonnées de l'établissement :

Nom :

Adresse :

Site web :

Entrée en fonction :

Nature de l'emploi : Définitivement vacant - temporairement vacant (1)

Si l'emploi est temporairement vacant : durée prévisionnelle de l'absence (1)

Volume : temps plein - mi-temps

Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le :

A :

Coordonnées de la personne - contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Liste des annexes :

Annexe 1. : Conditions d'accès à la fonction ;

Annexe 2. : Profil de fonction : compétences génériques et compétences spécifiques.

(1) Biffer les mentions inutiles ANNEXE 1.- Conditions légales d'accès à la fonction 1. Conditions légales d'accès à la fonction A TITRE TEMPORAIRE Le candidat qui souhaite bénéficier d'un engagement à titre temporaire dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées doit répondre, au moment de l'engagement à titre temporaire, aux conditions prévues à l'article 54septies, § 4 ou § 5 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.(2) A compétences égales, le candidat qui remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article 54septies, § 4, bénéficie, par rapport au candidat externe qui remplit les conditions de l'article 54septies, § 5, d'une PRIORITE à l'engagement à titre temporaire. 1.1. Les conditions d'accès prévues à l'article 54septies, § 4, du décret du 1er février 1993 sont les suivantes : 1° Avoir acquis une ancienneté de service de six années au sein de l'enseignement organisé ou subventionné, dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant visées à l'annexe I du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, et calculée selon les modalités fixées à l'article 29 bis du décret du 1er février 1993 précité ;2° Etre engagé à titre définitif dans l'une de ces fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion dans l'enseignement organisé ou subventionné ;3° Etre titulaire, à titre définitif, avant cet engagement, d'une ou plusieurs fonction(s) comportant au total au moins une demi - charge dans l'enseignement organisé ou subventionné ;4° Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 101 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ; - étant entendu que le tableau suivant est applicable ici :

1. Fonction de sélection

2.Fonction(s) exercée(s)

3. Titre(s) de capacité

Coordonnateur de centre de technologies avancées

Fonction de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement secondaire du degré inférieur ou du degré supérieur ou de l'un et l'autre degré

Si le membre du personnel exerce une fonction de recrutement : un des titres requis ou des titres suffisants pour une fonction de professeur de cours techniques ou de professeur de pratique professionnelle

(2) L'appel doit mentionner les deux conditions d'accès reprises aux points 1.1. et 1.2. 5° Répondre aux critères du profil de fonction visé à l'article 54septies, § 2, 1° qui constitue l'annexe 2 du présent appel à candidatures ;6° Avoir répondu au présent appel à candidatures. Peuvent être pris en considération, pour être engagé dans une fonction de sélection de coordonnateur de centre de technologies avancées, les services prestés dans l'enseignement libre subventionné quel que soit le caractère de l'établissement d'enseignement, les services prestés dans l'enseignement officiel subventionné ainsi que les services prestés dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie - Bruxelles. 1.2. Les conditions d'accès prévues à l'article 54septies, § 5, du décret du 1er février 1993 sont les suivantes : 1° Jouir des droits civils et politiques ;2° Etre porteur d'un des titres de capacité suivants : - le certificat d'étude de 6ème année secondaire professionnelle, complété par une expérience professionnelle utile de 9 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par l'appel à candidatures visé à l'article 54septies, § 2, 2°. - le certificat d'étude secondaire supérieur complété par une expérience professionnelle utile de 6 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par l'appel à candidatures visé à l'article 54septies, § 2, 2°. - un titre supérieur du premier cycle tel que défini à l'article 69, § 1er ou à l'article 70, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, complété par une expérience professionnelle utile de 3 années, valorisée selon la procédure prévue aux articles 23 et 24 du Décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, dans le domaine d'activité du centre de technologies avancées concerné par l'appel à candidatures visé à l'article 54septies, § 2, 2° ; 3° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ;4° Etre de conduite irréprochable ;5° Satisfaire aux lois sur la milice ;6° Répondre aux critères du profil de fonction visé à l'article 54septies, § 2, 1° ;7° Avoir répondu au présent appel à candidats.2. A TITRE INFORMATIF : les conditions légales d'accès à la fonction A TITRE DEFINITIF Suite à son engagement à titre temporaire en qualité de coordonnateur de centre de technologies avancées dans le respect de l'article 54septies, § 4, ou § 5, du décret du 1er février 1993 précité, le membre du personnel peut être engagé à titre définitif dans cette fonction dès qu'il répond aux conditions de l'article 54octies, § 2, ou § 3, de ce même décret. 2.1. Le membre du personnel engagé à titre temporaire en vertu de l'article 54septies, § 4 du décret du 1er février 1993 précité, bénéficie d'un engagement à titre définitif à condition de remplir, au moment de l'engagement à titre définitif, les conditions supplémentaires suivantes, prévues à l'article 54octies, § 2, du décret du 1er février 1993 : 1° Avoir été engagé à titre temporaire pendant une période ininterrompue de 720 jours suite à l'engagement effectué conformément à l'article 54septies, § 2, 4° ;2° Avoir fait l'objet, dans les trois mois qui précèdent l'issue de cette période, d'une évaluation ayant conduit à l'attribution de la mention « favorable » par le Pouvoir Organisateur de l'établissement secondaire dont dépend le centre de technologies avancées dont le membre du personnel relève. 3° Eventuels critères complémentaires ajoutés par le Pouvoir Organisateur en application de l'article 54septies, § 2, 1° : (...). 2.2. Le membre du personnel engagé à titre temporaire en vertu de l'article 54septies, § 5 du décret du 1er février 1993 précité, bénéficie d'un engagement à titre définitif à condition de remplir, au moment de l'engagement à titre définitif, les conditions supplémentaires suivantes, prévues à l'article 54octies, § 3, du décret du 1er février 1993 : 1° Avoir été engagé à titre temporaire pendant une période ininterrompue de 720 jours suite à l'engagement effectué conformément à l'article 54septies, § 2, 4° ;2° Avoir fait l'objet, dans les trois mois qui précèdent l'issue de cette période, d'une évaluation ayant conduit à l'attribution de la mention « favorable » par le Pouvoir Organisateur de l'établissement secondaire dont dépend le centre de technologies avancées.» 3° compter, dans l'enseignement subventionné, 720 jours d'ancienneté de service répartis sur trois années scolaires au moins, dont 360 jours dans la fonction auprès du Pouvoir Organisateur répartis sur deux années scolaires au moins;4° Occuper l'emploi en fonction principale. 5° Eventuels critères complémentaires ajoutés par le Pouvoir Organisateur en application de l'article 54septies, § 2, 1° : (...).

ANNEXE 2. - Profil de fonction 1. Compétences génériques - profil de fonction arrêté par le Gouvernement (art.54septies, § 1er, du décret du 1er février 1993). (...) 2. Compétences techniques et spécifiques - profil de fonction déterminant les compétences techniques et spécifiques arrêté par le Pouvoir Organisateur, après consultation du Comité d'accompagnement du CTA dans lequel l'emploi est à pourvoir et, selon de cas, l'organe de concertation locale ou, à défaut, la délégation syndicale de l'établissement dont relève l'emploi (art.54septies, § 2). (...) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 12 octobre 2018 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de coordonnateur de centre de technologies avancées dans un établissement d'enseignement secondaire ordinaire de l'enseignement libre subventionné Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS