MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le profil de la fonction d'éducateur dans l'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, l'article 3, § 8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel, donné le 30 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné, donné le 3 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel, donné le 16 mai 2019 ;

Vu le protocole de négociation du 14 juin 2019 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 14 juin 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le « test genre » du 5 avril 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 66.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le profil de la fonction d'éducateur dans l'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance est déterminé conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le profil de fonction des éducateurs dans l'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance L'usage du terme « éducateur » dans ce document vise uniquement les éducateurs dans l'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance.

Placé sous l'autorité du Directeur/Directrice, la tâche de l'éducateur consiste à accompagner et encadrer les élèves qui lui sont confiés.

Cette tâche comprend des éléments socio-éducatifs et administratifs constituant un tout à répartir équitablement sur l'ensemble des éducateurs.

Par accompagnement et encadrement, il faut entendre les relations de l'éducateur, d'une part avec les élèves individuellement, d'autre part avec le groupe dont il a la charge, en vue d'un suivi de l'élève confronté à des situations multiples et complexes. Une observation constante des élèves en partenariat avec l'équipe de direction, les enseignants, les collègues et les CPMS est indispensable pour pouvoir remplir cette mission.

Par accompagnement et encadrement, il faut entendre également les tâches administratives du suivi des élèves qui sont en relation avec le travail socio-éducatif de l'éducateur.

On peut ainsi différencier les tâches administratives liées aux missions éducatives, des tâches administratives relevant de la délégation et de l'autorité du chef d'établissement.

Au niveau socio-éducatif, l'éducateur : - joue un rôle social basé sur le climat de confiance, met en place des médiations de première ligne, pratique l'écoute active, la bienveillance, l'empathie, l'assertivité et la communication non violente, prévient et gère les situations conflictuelles et favorise le dialogue dans une approche constructive ; - est référent d'un groupe classe, d'un niveau, d'un degré et ce en collaboration étroite avec les titulaires de classe. Il construit une relation de groupe et une relation personnelle afin d'être en mesure d'aboutir à un suivi de qualité et à l'épanouissement des jeunes placés sous sa responsabilité. Il est référent d'un groupe, mais est disponible et veille au bien-être, à la sécurité de tous les élèves.

On entend par `référent', l'intermédiaire privilégié d'un groupe d'élèves défini.

Tous les élèves doivent avoir un référent, mais selon la gestion de l'établissement, tous les éducateurs ne doivent pas nécessairement être des référents. - gère les temps et espaces transitionnels en veillant à l'accueil, au bien-être, à la sécurité des élèves et au respect du ROI de l'établissement, notamment durant les intercours, récréations, les temps de midi, les entrées et les sorties ; - est en relation avec d'autres acteurs intérieurs et extérieurs à l'école (les agents des Centres P.M.S et P.S.E., les parents et un réseau d'intervenants périscolaires (SAJ, SPJ, AMO, CPAS...), mobilise des acteurs autour de projets fédérateurs avec les partenaires internes et externes à l'école, avec l'accord de la direction, installe et entretient un réseau avec des partenaires internes et externes ; - participe activement à la gestion de la fréquentation scolaire. A cet égard, il gère la partie administrative de ce suivi et prend tous les contacts nécessaires avec les partenaires internes et externes, est en contact régulier avec les responsables légaux des jeunes dont il est référent. Il participe donc activement au contrôle de l'assiduité et à la prévention du décrochage scolaire ; - participe à l'élaboration du ROI et veille au respect de celui-ci dans la perspective de la gestion du vivre ensemble, en collaboration avec les autres acteurs de l'école et propose des réponses éducatives et positives lorsqu'il est confronté à l'infraction à la règle ; - joue un rôle actif dans la prévention de la violence et du harcèlement sous toutes ses formes, via les moyens mis en place au sein de l'école pour l'y aider ; - accompagne, anime et organise, le cas échéant, des activités d'éducation à la santé et de prévention en matière d'assuétudes, et des séquences en lien avec le vivre ensemble et l'éducation à la citoyenneté ; - encadre des séquences d'études au cours desquelles les élèves utilisent les documents pédagogiques qui auront été fournis à l'éducateur par les enseignants. Il tient ces documents à disposition de la hiérarchie et des services de l'inspection, s'il échet ; - est membre de droit du conseil de classe des élèves dont il est référent avec voix consultative lors de la délibération de fin d'année et voix délibérative lors des procédures disciplinaires ; - participe activement aux réunions d'équipe d'éducateurs dont la fréquence est à déterminer en fonction des réalités de chaque école ; - participe chaque année à des formations continuées adaptées aux différentes problématiques rencontrées dans le milieu scolaire.

Au niveau administratif, l'éducateur contribue à la gestion des dossiers administratifs des élèves, en veillant aux : - présences en classe ; - présences à l'étude ; - présences pendant le temps de midi ; - retards/autorisations ; - absences et justifications ; - suivi et accompagnement des élèves en cas de décrochage ; - contact et communication avec les familles ;

Pour ce faire, l'éducateur utilisera l'outil informatique et le programme adéquat fournis.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le profil de la fonction d'éducateur dans l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS