MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant adaptation, pour ce qui concerne l'ETNIC, de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 janvier 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des Finances dans certains organismes d'intérêt public sont augmentés de la façon suivante : 1° le montant de 25.000 EUR visé au 2°, b), alinéa 1er, est remplacé par le montant de 62.000 EUR ; 2° le montant de 5.500 EUR visé au 2°, b), alinéa 2, est remplacé par le montant de 31.000 EUR ; 3° le montant de 25.000 EUR visé au 3°, b), est remplacé par le montant de 62.000 EUR.

Art. 2.En ce qui concerne l'ETNIC, l'article 5, 2°, c), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités dont le montant est supérieur à 6.000 EUR à l'exception de celles qui sont accordées conformément à des règles organiques qui en fixent les conditions d'octroi, le bénéficiaire et le montant de manière ferme et définitive. ».

Art. 3.En ce qui concerne l'ETNIC, l'article 6 du même arrêté doit se lire comme suit : «

Art. 6.§ 1er. Dans l'exercice de ses missions, l'inspection des Finances remet un avis dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après réception de la demande.

La demande fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'inspecteur des Finances en charge du dossier.

Le délai peut être porté à 20 jours ouvrables sur la base d'une demande motivée de l'inspection des Finances.

En cas d'urgence motivée, le délai peut être réduit à 3 jours ouvrables. La notion d'urgence recouvre des situations impérieuses résultant de circonstances imprévues et non imputables au Gouvernement ou à l'ETNIC. § 2. A défaut de réponse dans les délais impartis visés au paragraphe 1er, ou en cas d'avis défavorable émis par l'inspection des Finances, le Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions soumet la proposition pour accord au Ministre du Budget. Si le Ministre du Budget ne peut donner son accord sur cette proposition, le Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions saisit le Gouvernement qui se prononce sur la proposition. Toutefois, si le Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions est aussi Ministre du Budget, le Gouvernement est directement saisi. ».

Art. 4.Le Ministre du Budget et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 janvier 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT