MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2015 ;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015 ;

Vu le protocole n° 457 du Comité de négociation de Secteur XVII, conclu le 10 juillet 2015 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 novembre 2014 modifiant divers statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : « Art. 4bis - L'article 3, alinéa 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT