MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 62, 6°, tel que modifié par le décret du 11 juillet 2002, et l'article 82, § 2, tel que modifié par le décret du 30 avril 2009 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 créant la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2015 fixant la composition de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française La Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française a fixé comme suit son règlement d'ordre intérieur.

Article 1er.La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de la Communauté française.

Chaque année académique, un calendrier annuel et prévisionnel est réalisé lors de la première réunion de la commission.

En cas de nécessité ou d'urgence, la Commission pourra le modifier.

Art. 2.La Commission se réunit à l'initiative du Président qui convoque les membres ou à la demande d'au moins un tiers des membres d'un même domaine et ayant voix délibérative.

Art. 3.Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins 10 jours avant la date des réunions.

Elles mentionnent l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.

Par domaine, l'acte de la demande de reconnaissance d'expérience utile et/ou de notoriété, ainsi que le curriculum vitae de chaque candidat est communiqué aux membres de la Commission parallèlement à la convocation.

Art. 4.Un membre effectif empêché en avertit le secrétaire et se charge d'inviter son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.

Art. 5.Les convocations sont adressées aux membres par courrier électronique, à l'adresse qu'ils doivent communiquer par écrit, à chaque fois qu'il est besoin au secrétariat de la Commission, ou en cas d'impossibilité de réception électronique, sous pli postal.

Le secrétariat tient à jour la liste des membres de la Commission. Il appartient aux organes structurels de la Commission de communiquer au secrétaire les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.

Art. 6.Les convocations, ses annexes, les procès-verbaux approuvés et tous les documents de travail éventuels sont envoyés à tous les membres effectifs et, pour information, à tous les membres suppléants par le secrétaire de la Commission.

Les projets de procès-verbaux des réunions, dans les 10 jours calendrier de leur envoi aux membres présents, sont approuvés en l'absence d'observation de leur part.

Les procès-verbaux reprendront notamment la liste des membres présents et la collation des avis motivés et approuvés en séance.

Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et/ou le Vice-Président, ainsi que par le Secrétaire.

Sans mention du nom des intervenants, ces procès-verbaux actent les décisions et reprennent synthétiquement les avis, motivés, remis par la Commission.

Art. 7.La Commission examine les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Elle émet son avis, par domaine, sur la base du dossier tel que produit par le requérant.

Seuls les membres appartenant au domaine visé par une demande sont habilités à rendre avis sur celle-ci.

La Commission délibère valablement par domaine si la moitié au moins des membres de celui-ci sont présents.

A défaut de consensus, il est procédé à un vote à bulletin secret. Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents du domaine concerné. Cet avis est ensuite motivé par l'ensemble des membres du domaine.

Les membres de la Commission appartenant à un domaine pour lequel aucun dossier n'a été annoncé dans l'ordre du jour ne sont pas tenus de participer à la réunion et sont excusés d'office.

Art. 8.Les membres de la Commission et toute autre personne assistant aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats visant les personnes.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile et de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT