MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification de coiffeur-coiffeuse, d'esthéticien-esthéticienne, de mécanicien-mécanicienne d'entretien automobile et de mécanicien polyvalent-mécanicienne polyvalente automobile

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et, plus particulièrement les articles 39 et 39bis, modifiés par le décret du 12 juillet 2012;

Vu l'avis favorable donné par le Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2013;

Vu le protocole de négociation du comité de concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 13 février 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 55.709/2, donné le 7 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le profil de certification de coiffeur-coiffeuse est défini conformément à l'annexe 1re.

Art. 2.Le profil de certification d'esthéticien-esthéticienne est défini conformément à l'annexe 2.

Art. 3.Le profil de certification de mécanicien-mécanicienne d'entretien automobile est défini conformément à l'annexe 3.

Art. 4.Le profil de certification de mécanicien polyvalent-mécanicienne polyvalente automobile est défini conformément à l'annexe 4.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

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