MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Tony McDOWELL, membre du personnel du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, est désigné en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Les Ministres ayant la Fonction publique et l'Audiovisuel dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN