publié le 01 février 2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2013029060
- pub.
- 01/02/2013
- prom.
- 06/12/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2012;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de la mise en oeuvre de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement tel que modifié, pour ce qui concerne l'enseignement maternel, primaire et fondamental organisé par la Communauté française.
Art. 2.A l'article 70, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié, est ajouté un 4° libellé comme suit : « 4°.l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Bruxelles, le 6 décembre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET