MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2011-2012

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 111 et 213, modifiés par le décret du 5 février 2009 portant des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 26 avril 2011;

Vu le protocole de concertation avec le Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 26 avril 2011;

Vu l'avis n° 50.051/2/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2011 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2011-2012.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2011-2012.

Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2011-2012.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2011-2012.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 6.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2011.

La Ministre chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET