MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, modifié par les décrets du 16 mai 2002, du 20 juin 2002, du 3 mars 2004, du 1er juillet 2005, du 20 juillet 2007, du 19 octobre 2007, du 15 février 2008 et du 30 avril 2009, l'article 27, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la Commission de promotion de la santé à l'école, modifié par les arrêtés du 5 décembre 2002 et du 20 octobre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2005;

Considérant la proposition de modification du règlement d'ordre intérieur émise par la Commission de promotion de la santé à l'école lors de sa réunion du 23 septembre 2010, Arrête : Article unique. L'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école Règlement d'ordre intérieur Siège de la Commission

Article 1er.Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.

Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de la Santé.

Réunions

Art. 2.La Commission se réunit, au moins une fois par trimestre, sur décision de son président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres effectifs.

Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant.

Les réunions sont dirigées par le président ou, à défaut, par le vice-président. En cas d'absence des deux susnommés, le membre du bureau le plus âgé ou à défaut, le membre le plus âgé, remplace le président.

Convocation

Art. 3.La convocation, envoyée aux membres effectifs et aux membres suppléants, mentionne les date, jour, heure et lieu de la réunion.

Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de procès-verbal de la réunion précédente.

Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Bureau

Art. 4.Le bureau est constitué du président et du vice-président, désignés par le Ministre, et de deux membres, choisis par la Commission.

Le secrétaire de la commission assiste aux réunions du bureau.

Le bureau prépare les réunions de la commission, établit l'ordre du jour, notamment sur base des suggestions des membres de la commission, et veille à la transmission des avis et du rapport.

Le bureau peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter aux réunions de la commission un ou plusieurs experts afin de l'éclairer sur l'avancement des ses travaux.

Secrétariat

Art. 5.Le secrétariat est assuré par les Services du Gouvernement.

Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de la santé ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.

Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions et de la correspondance.

La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de la Santé - boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Délibérations

Art. 6.Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.

Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.

Les membres ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.

Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.

Le vote par procuration est interdit.

Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées. Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme n'ayant pas exprimé leur voix.

En cas d'urgence, mentionnée dans la convocation et acceptée par la majorité simple des membres présents, les avis pourront être adoptés en séance.

Procès-verbaux

Art. 7.Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Ils sont envoyés à tous les membres.

Ils mentionnent les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions.

La commission adopte le procès-verbal à la réunion suivante.

Devoir de réserve

Art. 8.Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, ont un devoir de réserve vis-à-vis des tiers.

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Art. 9.Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé.

Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par la Commission sauf décision contraire dûment motivée de la Commission ou du Ministre en charge de la Santé dans les quatre semaines suivant leur notification.

Les avis relatifs à des textes en discussion au Gouvernement ou au Parlement ne sont publiés qu'après l'adoption officielle de ces textes ou sur accord du Ministre.

Divers

Art. 10.Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.

Sur proposition du président ou de trois membres de la Commission, des modifications au règlement d'ordre intérieur, approuvées à la majorité simple, peuvent être soumises à l'approbation du Gouvernement.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN