MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997;

Vu le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2010;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la RTBF du 23 avril 2010;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF, rendu le 20 mai 2010;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement, rendu le 23 septembre 2010;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le troisième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006, tel que joint au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Troisième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006 Entre La Communauté française de Belgique, représentée à la signature par Fadila LAANAN, Ministre en charge de l'Audiovisuel, place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles Et La Radio Télévision belge de la Communauté française, en abrégé « RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, dont le siège est établi boulevard Auguste Reyers 52, à 1044 Bruxelles, représentée conformément aux articles 10 et 17 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, par Bernadette Wynants, Présidente du Conseil d'administration, et Jean-Paul Philippot, Administrateur général Il est convenu : Article unique. A l'article 10.5, 2e alinéa, les mots « 1.000.000 euros en 2010 et 1.400.000 euros en 2011 » sont remplacés par « 700.000 euros en 2010; pour l'année 2011, le montant ne pourra être inférieur à celui de 2010 et fera l'objet d'une concertation au cours de 2010 entre la RTBF et la Communauté française; pour l'année 2012, le montant ne pourra être inférieur à celui de 2011 et fera l'objet d'une concertation au cours de 2011 entre la RTBF et la Communauté française ».

Fait de bonne foi à Bruxelles, le 1er décembre 2010, en langue française, en deux exemplaires originaux datés et signés, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel Mme F. LAANAN Pour la RTBF : La Présidente du Conseil d'administration, Mme B. WYNANTS L'Administrateur général, J.-P. PHILIPPOT Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du troisième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN