MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur d'animateur en action collective politique, culturelle et sociale » (code 9870000S35D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de Promotion sociale du 29 octobre 2010;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur d'animateur en action collective politique, culturelle et sociale » (code 9870000S35D1)ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court.

Trente des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur social de promotion sociale de type court et deux sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Brevet d'enseignement supérieur d'animateur en action collective politique, culturelle et sociale » (code 9870000S35D1)est le « Brevet d'enseignement supérieur d'animateur en action collective politique, culturelle et sociale de l'enseignement supérieur social de type court de promotion sociale ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET