MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture et notamment ses articles 11.13 et 11.20 insérés par l'article 47 du décret du 11 janvier 2008 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, alinéa 1er, 10°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la proposition de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe COMMISSION DE NOTORIETE POUR L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 1. La Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture est dénommée ci-après "La Commission".2. Composition : La Commission est composée de huit membres ayant voix délibérative qui se répartissent comme suit : - quatre représentants des instituts supérieurs d'architecture, - quatre experts. Les membres de la Commission doivent avoir le titre de docteur ou avoir obtenu la notoriété.

La Commission est présidée par un fonctionnaire général des Services du Gouvernement, de rang 15 au moins. Il assure la police des débats, mais n'a pas de voix délibérative. 3. Missions : La Commission est chargée d'examiner les demandes de notoriété visées à l'article 7, § 4, 2° de la loi du 18 février 1977 relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture.4. Secrétariat : Le Gouvernement met à la disposition de la Commission le personnel nécessaire pour assurer le secrétariat.Les membres du secrétariat assistent avec voix consultative aux réunions. 5. Les termes du présent règlement d'ordre intérieur liés aux personnes s'entendent au masculin et au féminin. CHAPITRE 1er. - Fonctionnement de la Commission Article 1er La Commission ne délibère valablement que si plus de la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative sont présents.

Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, la Commission est habilitée lors de sa prochaine séance à délibérer des points qui n'ont pas pu être traités lors de la précédente séance, quel que soit le quorum atteint.

Article 2.La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Elle se réunit au moins trois fois par an. CHAPITRE 2. - Convocations

Article 3.La Commission se réunit à la demande de son président.

Article 4.Les convocations sont envoyées par courrier et par voie électronique, sauf cas urgents et imprévus, 15 jours ouvrables avant les réunions. La convocation énonce le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Article 5.Les notes synthétiques des candidats sont adressées par voie électronique avec les convocations 15 jours ouvrables avant la réunion. Les dossiers complets des candidats sont tenus à disposition pour consultation par les membres sur rendez-vous à l'Administration.

Les dossiers de candidature sont disponibles en séance.

Article 6.Les convocations, les notes synthétiques et documents sont envoyés aux membres effectifs à l'adresse qu'ils communiquent. CHAPITRE 3. - Ordre du jour

Article 7.Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.

L'ordre du jour est fixé par le président de la Commission qui agit : 1) soit d'initiative;2) soit en exécution de décisions antérieures de la Commission;3) soit à la demande écrite du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions;4) soit à la demande écrite de deux membres au moins dans un délai de 15 jours ouvrables avant la réunion.Passé ce délai, la question évoquée sera inscrite dans les points divers; 5) soit à la demande écrite du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture.

Article 8.Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins deux membres présents. Ce point supplémentaire et les points pour lesquels les documents auraient été transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins deux membres s'y opposent. CHAPITRE 4. - Délibérations et votes

Article 9.La séance est ouverte et close par le président de la Commission qui en dirige les débats.

Les membres de la Commission, du secrétariat et toute personne assistant aux réunions de la Commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats.

Article 10.Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité.

Article 11.La demande d'un candidat doit être traitée dans les 6 mois qui suivent la date de sa réception. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août. Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.

Il est interdit à un membre de participer aux travaux si le candidat est son conjoint ou l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Avant de débuter les travaux, le président invite les membres présents à déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont ni le conjoint (ou situations assimilables - cohabitant), ni le parent ou allié jusqu'au quatrième degré d'aucun des candidats.

Les avis rendus par la Commission sont transmis au Gouvernement par le secrétariat. CHAPITRE 5. - Procès-verbaux

Article 12.Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal. Il est rédigé par les membres du secrétariat dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis aux membres. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.

Article 13.Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante. CHAPITRE 6. - Rapport annuel

Article 14.Un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de la Commission sera rédigé et soumis à l'approbation des membres de la Commission.

Il sera transmis au Gouvernement de la Communauté française.

Le 1er rapport sera fourni en janvier 2010. CHAPITRE 7. - Archives

Article 15.Tous les documents émanant de la Commission sont conservés dans les locaux du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique). CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Article 16.Toute modification au règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par la Commission après inscription à l'ordre du jour.

Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

Article 17.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 9 février 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET