MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 142, § 4;

Vu l'urgence motivée sur pied des éléments suivants : Considérant que le 22 janvier 2008, l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, a été publié au Moniteur belge ;

Que suivant le cahier des charges annexé à cet arrêté, à dater de sa publication au Moniteur belge, les offres doivent être adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de 60 jours;

Que suivant le cahier des charges annexé à cet arrêté, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à l'ouverture des offres à partir du 25 mars 2008;

Considérant que le 24 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté une proposition de modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle;

Qu'il l'a communiquée le même jour à la Ministre de l'Audiovisuel;

Considérant que les règlements d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel doivent être approuvés par le Gouvernement, conformément à l'article 142, § 4, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Considérant la nécessité de rendre opposable aux tiers dans les plus brefs délais la modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis et de contrôle proposée par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant la volonté du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel de mener une large politique d'information sur l'ensemble de la procédure relative au plan de fréquences notamment par l'organisation de séances publiques d'information entre le 23 et le 31 janvier 2008 et par la mise en oeuvre d'un site internet d'information : www.fm2008.be;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.051/4, donné le 30 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement du 1er février 2008, Arrête :

Article 1er.La modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-annexée, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre de l'Audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Bruxelles, le 1er février 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN

Annexe à l'arrêté du 1er février 2008 portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel CHAPITRE II. - Procédures externes Section 5 (nouvelle). - Autorisation des éditeurs privés de

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en mode analogique 51bis. Lorsqu'un appel d'offres en vue de l'assignation de fréquences à des services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en mode analogique est publié au Moniteur belge en application de l'article 104 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle se conforme à la procédure décrite ci-après pour assurer un traitement égal de tous les candidats ainsi que la transparence de ses décisions. 51ter. § 1er. En application de l'article 56 du décret, le Collège précise la manière dont il entend « assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information ». § 2. Pour ce faire, le Collège procède d'abord à un regroupement des lots de fréquences et de réseaux de fréquences disponibles dans l'appel d'offres en zones géographiques qu'il définit préalablement, notamment sur base des travaux du Gouvernement pour l'établissement du cadastre. § 3. Le Collège adopte parallèlement une méthode de qualification des projets en fonction de leur contenu, en vue de leur attribuer un profil. Le Collège peut éventuellement prévoir une qualification secondaire pour chaque candidature. Il se base sur le cahier des charges de l'appel d'offres, ainsi que sur les travaux antérieurs du CSA. § 4. Enfin, le Collège détermine la méthode de répartition des profils définis au § 3 pour chacune des zones définies au § 2. § 5. Au plus tard un mois avant l'expiration du délai fixé dans l'appel d'offres pour la remise des candidatures, la répartition en zones définie au § 2, la méthode de qualification des projets en termes de profils établie au § 3, ainsi que la méthode de répartition des profils dans chaque zone établie au § 4 sont adoptés dans une recommandation publiée sur le site web du CSA. 51quater. Au plus tard avant l'expiration du délai fixé dans l'appel d'offres, le Collège d'autorisation et de contrôle s'accorde sur la manière dont il entend mettre concrètement en oeuvre les procédures prévues aux articles 51sexies à 51decies. Il se base notamment sur les éléments du cahier des charges de l'appel d'offres ainsi que sur les travaux antérieurs du CSA. Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er février 2008 portant approbation d'une modification du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Bruxelles, le 1er février 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN