MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 2007/2008 les dotations de périodes de cours et les coefficients d'ajustement et de redistribution des dotations de périodes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, notamment les articles 29 à 33, 37 et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1998 portant délégation de compétences en matière d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 31 août 2007;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 15 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 2007/2008, le nombre total de dotations de périodes de cours visées à l'article 29 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française est fixé à 1.447.862;

Art. 2.Pour l'application des articles 31 et 33 du décret du 2 juin 1998 précité, les nombres de dotations de cours, les coefficients d'ajustement et les coefficients de redistribution pour les périodes de cours excédant l'indice +8 sont fixés comme suit : 1. domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : - dotation du domaine : 154.860 - coefficient d'ajustement : 0,8522 - coefficient de redistribution : 0 2. domaine de la musique : - dotation du domaine : 1.055.440 - coefficient d'ajustement : 0,8767 - coefficient de redistribution : 0 3. domaine des arts de la parole et du théâtre : - dotation du domaine : 154.680 - coefficient d'ajustement : 0,8353 - coefficient de redistribution : 0,13 4. domaine de la danse : - dotation du domaine : 53.280 - coefficient d'ajustement : 0,7207 - coefficient de redistribution : 0

Art. 3.Dans les limites fixées à l'article 1er, la Directrice générale f.f. de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a fixé les dotations de périodes de cours comme suit : 1. utilisées pour le subventionnement des emplois des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge, conformément à l'article 29, alinéa 2, du décret du 2 juin 1998 précité : 10.124 périodes réparties comme suit : - domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : 1.524 périodes/année; - domaine de la musique : 6.680 périodes/année; - domaine des arts de la parole et du théâtre : 840 périodes/année; - domaine de la danse : 1.080 périodes/année. 2. attribuées pour les organisations particulières visées aux articles 37 et 38 du décret du 2 juin 1998 précité : 19.478 périodes.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA