MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment l'article 102;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés de rendre obligatoire sa décision du 20 décembre 2004;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 20 décembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés, telle que précisée à l'annexe.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés Statuts/Directions CPMS Pour la consultation du tableau, voir image Accès à la fonction de promotion de directeur de C.P.M.S. I. PRINCIPES II. Modalités d'application A. Durée de la formation Compte tenu de l'importance des 3 axes de formation retenus, les partenaires sociaux estiment qu'un minimum de 72 heures doit être retenu pour cette formation.

B. Durée de validité de cette formation Les partenaires sociaux recommandent au Gouvernement de la Communauté française de fixer à cinq ans la durée de validité de la formation.

C. Horaire de la formation Afin de faciliter l'uniformité de ce plan de formation, les partenaires sociaux estiment que la formation doit avoir lieu en dehors des heures de travail.

D.- Compétences des COPALOC en matière de formation.

Les COPALOC sont chargées d'émettre un avis sur le contenu, les modalités d'organisation, les dispositions propres ou équivalences propres de toute formation suivie antérieurement et dans d'autres structures ainsi que les dispositions propres aux remises à niveau périodiques Parties signataires : Membres représentant les pouvoirs organisateurs des centres : Membres représentant les organisations syndicales : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 décembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur, aux modèles de rapports motivés La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA