MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant cession de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » à la province de Hainaut

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 36;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de services des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 307bis;

Vu l'accord du Conseil provincial de la Province de Hainaut du 21 juin 2005, relatif à la reprise de l'Athénée royal « Jean d'Avesnes » par la Province de Hainaut;

Vu l'avis de la Commission paritaire locale de la Province de Hainaut du 3 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2005;

Vu le protocole du 29 août 2005 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire, Arrête :

Article 1er.L'Athénée royal « Jean d'Avesnes », sis avenue du Gouverneur Cornez 1, à 7000 Mons, est repris par la Province de Hainaut, en date du 1er septembre 2005, aux conditions stipulées dans la convention annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA