MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 14 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, pour la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2005;

Considérant les chiffres de population au 1er février 2005 de la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak;

Sur la proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le montant attribué à la Haute Ecole de la Communauté française Paul-Henri Spaak en application de l'article 10 du décret-programme du 21 décembre 2004 portant diverses mesures concernant les Fonds budgétaires, le Fonds Ecureuil de la Communauté française et le désendettement, les institutions universitaires, les Hautes Ecoles, les internats, les Centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, l'enseignement et le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française est fixé à 81.926,89 euros.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET