MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du service d'appui aux cabinets ministériels

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement les articles 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre de la fonction publique, donné le 17 juin 2005;

Vu le protocole n° 329 du 22 juin 2005 du Comité du Secteur XVII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer telles que modifiées ultérieurement;

Considérant sa déclaration de Politique Communautaire, et plus spécifiquement sa volonté d'optimaliser les finances communautaires, le Gouvernement de la Communauté française a notamment décidé la concentration au SEPAC de la gestion des deux services d'appui aux cabinets ministériels régionaux et communautaires;

Qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de cet engagement;

Considérant que les missions du Service d'appui aux Cabinets Ministériels sont exercées par d'autres structures;

Considérant qu'il n'y a plus lieu de maintenir le Service d'appui aux Cabinets ministériels, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du Service d'appui aux cabinets ministériels est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK.