MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'A.S.B.L. "Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut" rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu la demande d'agrément introduite par les responsables de l'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut » en date du 4 juin 2003;

Vu l'avis de l'administration rendu le 13 août 2003;

Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus rendu le 12 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2003;

Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret et aux articles 15 et 16 de l'arrêté, sont remplies, Arrête : Article unique. L'A.S.B.L. « Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut » rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, est agréée pour un an à partir du 1er janvier 2004 en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai.

Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL