MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence dans le cadre du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire, et notamment son article 12;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Sports et le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental sont compétents pour décider, sur proposition de la commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire, de l'affectation des chefs d'activités au sein des différents établissements ou implantations scolaires ayant introduit une demande.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 3 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT. Le Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions, J.-M. NOLLET