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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 02 mai 2002
publié le 10 juillet 2002

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « YTV », télévision privée de la Communauté française

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ministere de la communaute francaise
numac
2002029293
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10/07/2002
prom.
02/05/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « YTV », télévision privée de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 17bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 2001 autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions;

Vu la déliberation du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002;

Arrête :

Article 1er.Messieurs Frédéric Jacquet et Laurent Despy sont désignés en qualité d'observateurs chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la Société anonyme « YTV », télévision privée de la Communauté française.

Ces observateurs ont pour mission de faire rapport trimestriellement sur les activités de la Société au Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER

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