MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mars 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement subventionné modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 3 juin 1996, 29 janvier 1997, 26 octobre 1998 et 17 décembre 1998;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audioviduel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre chargé du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'Enseignement officiel subventionné, les termes « est nommé référendaire » sont remplacés par les termes « et M. Frédéric Gosselin sont nommés référendaires ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé.

Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internatinales, W. ANCION