MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;

Vu la proposition de la Commission permanente du 19 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 1999;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 31 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 janvier 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure d'appel aux candidats pour l'emploi vacant d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté française a été lancée;

Qu'il convient de mettre en oeuvre au plus vite les mesures qui s'imposent afin de pouvoir constituer le Jury de promotion chargé de classer les candidats pour la fonction concernée;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales et du Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale : Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur général dans l'enseignement secondaire de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ». § 2. Le jury est composé comme suit : - Le secrétaire général ou un des administrateurs généraux du Ministère de la Communauté française, chargé de la présidence. - Deux fonctionnaires généraux du Ministère de la Communauté française. - Trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur général ou titulaires d'une fonction élective au sein d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française. - Trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française choisis sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du Comité de négociation de Secteur IX et titulaires de la fonction d'inspecteur général ou titulaires d'une fonction élective au sein d'une Haute Ecole organisée par la Communauté française. Chacune des organisations syndicales précitées dispose d'au moins un représentant.

Pour chaque membre effectif, il est proposé de désigner un membre suppléant selon les mêmes critères que le membre effectif qu'il supplée. Ce membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif. § 3. Le jury est assisté d'un secrétaire, choisi parmi les fonctionnaires du Ministère de la Communauté française. Le secrétaire n'a pas voix délibérative.

Art. 2.Le jury siège valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents et pour autant que les convocations aient été envoyées endéans les dix jours ouvrables.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE