30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990 et par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 1995 et 18 décembre 1997;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 1998;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen est remplacé par la disposition suivante : « Le centre « SPZ Beratung und Lebenshilfe, Sozial-psychologisches Zentrum - Ostbelgien » (centre d'orientation et assistance psychologique, centre psycho-social de l'Est de la Belgique), a.s.b.l., ayant son siège principal Schnellewindgasse 2, 4700 Eupen, et un service décentralisé Wiesenbachstrasse 5, 4780 Saint-Vith, est agréé comme service de santé mentale pour une période de 5 ans débutant le 1er janvier 1995 et se terminant le 31 décembre 1999 dans le cadre des fonctions et du nombre d'heures déterminés dans l'annexe. »

Art. 2.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 1997, est remplacé par l'annexe suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er août 1998.

Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 novembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunese, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales K.-H. LAMBERTZ