29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, l'article 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, l'article 2, modifié par la loi du 18 février 1977, l'article 6, alinéa 1er, modifié par la loi du 6 juillet 1970 et par le décret du 11 mai 2009, et alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 134, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2007 instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 1°, c), de l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement communautaire, remplacé par l'arrêté du 22 novembre 2018, les mots « Mme Petra Schmitz » sont remplacés par les mots « M. Boris Cremer ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG