29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission pour l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, l'article 7, 5°;

Vu le décret du 3 mai 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées, l'article 5, § 1er, 4°, et § 2, alinéa 2, modifiés par l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation des membres de la Commission pour l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées;

Vu la proposition formulée le 20 août 2015 par "Kleines Forum", la plateforme réunissant toutes les associations et fédérations ainsi que tous les groupes de soutien de et pour les personnes handicapées en Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° en tant que représentant des personnes handicapées et expert défendant leur cause : M. Bernd Emonts-Gast. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS