publié le 06 février 2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2012200365
- pub.
- 06/02/2012
- prom.
- 27/10/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/10/27/2012200365/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
27 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques, article 49;
Sur la proposition du Ministre des Médias, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire, les mots "Pour la période transitoire, à savoir jusqu'au 30 novembre 2011," sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2012,".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 27 octobre 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS